Appeal on Labor Dispute Pending Arbitral Decision on Meal Allowances
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal stemming from a lower labor court decision, noting that the employer was recently involved in a separate proceeding before an arbitral tribunal established by the national convention for the main structural work sector concerning the payment for breaks and meal allowances. Recognizing that the outcome of this separate arbitral matter was relevant and potentially prejudicial to the current dispute, the court ordered the employer to provide detailed information within fifteen days regarding the object and status of that ongoing procedure, and to submit any resulting decisions, reserving further proceedings until this information is furnished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal on Labor Dispute Pending Arbitral Decision on Meal Allowances: B______ SA, sise route ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18950/2017-1 CAPH/165/2019
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 10 OCTOBRE 2019
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, ______, France, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 (JTPH/77/2019), comparant par le Syndicat C______, rue ______, Genève, au siège duquel il fait élection de domicile,
et
B______ SA, sise route ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2019.
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Attendu que le recourant a indiqué à la Cour que B______ SA s'était récemment opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission D______ (D______) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction;
Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier;
Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre;
Que la suite de la procédure sera réservée.
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C/18950/2017-1
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PAR CES MOTIFS, La présidente de la Chambre des prud'hommes:
Statuant préparatoirement :
Impartit à B______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction du gros œuvre qui l'oppose à la Commission D______ (D______), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire une copie de cette décision.
Réserve la suite de la procédure
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.
C/18950/2017-1