Stay of Judicial Proceedings Pending Arbitration Disclosure
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court's decision, and during the appeal proceedings, it was revealed that the opposing party was involved in a pending arbitration case before the National Convention's arbitration tribunal concerning the payment of breaks and meal allowances, a matter relevant to the current dispute. The court determined that the outcome of the arbitration proceeding was potentially prejudicial to the resolution of the present labor dispute. Consequently, the court ordered the appellee to provide information regarding the subject matter and status of the pending arbitration case, including any resulting decisions, and reserved further proceedings pending this disclosure.
Regeste Legislator
Généré par l'IARéserve la suite de la procédure; Stay of Judicial Proceedings Pending Arbitration Disclosure: The court determined that the outcome of the arbitration proceeding was potentially prejudicial to the resolution of the present labor dispute. Consequently, the court ordered the appellee to provide information regarding the subject matter and status of the pending arbitration case, including any resulting decisions, and reserved further proceedings pending this disclosure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrasing indicates that no final substantive decision on the merits was made, and further proceedings are pending.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18945/2017-1 CAPH/164/2019
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 10 OCTOBRE 2019
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 (JTPH/76/2019), comparant par [le syndicat] B______, ______, au siège duquel il fait élection de domicile,
et
C______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2019.
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Attendu que le recourant a indiqué à la Cour que C______ SA s'était récemment opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission paritaire genevoise pour le gros-œuvre (CPGO) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction;
Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier;
Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre;
Que la suite de la procédure sera réservée.
*
C/18945/2017-1
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La présidente de la Chambre des prud'hommes:
Statuant préparatoirement :
Impartit à C______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction du gros œuvre qui l'oppose à la Commission paritaire genevoise pour le gros-œuvre (CPGO), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire une copie de cette décision.
Réserve la suite de la procédure
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.
C/18945/2017-1