Employer Dissolution Renders Bankruptcy Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer initiated an appeal against a lower court's employment judgment, but the appeal procedure, previously suspended due to the employer's bankruptcy proceedings, became moot when the employer was ultimately dissolved and struck from the Commercial Register following the closure of its bankruptcy. Consequently, the court ordered the resumption of the suspended procedure but ultimately declared the matter without object and struck the case from the roll, concluding that no judicial costs would be levied and denying all other claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 LP, Art. 242 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 119 al. 1 LTF, art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Employer Dissolution Renders Bankruptcy Appeal Moot: Consequently, the court ordered the resumption of the suspended procedure but ultimately declared the matter without object and struck the case from the roll, concluding that no judicial costs would be levied and denying all other claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive section to justify striking the case from the roll (raye la cause du rôle).
This provision was cited in the dispositive section regarding the non-collection of judicial costs (Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires).
This provision was cited in the dispositive section regarding the non-collection of judicial costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20194/2016-1 CAPH/16/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 2 FEVRIER 2021
Entre
A______ SA, anciennement sise ______, c/o B______, ______, et représentée par l'Office des faillites, route de Chêne 54, 1208 Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 15 janvier 2018 (JTPH/11/2018),
et
Madame C______, domiciliée c/o D______, ______, intimée, comparant par le Syndicat E______, ______, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 février 2021.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/11/2018 rendu le 15 janvier 2018 par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 9 mai 2018 par A______ SA contre ce jugement;
Attendu que, par jugement du 9 août 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SA;
Que par arrêt CAPH/168/2018 du 20 novembre 2018, la Cour de justice a constaté la suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP;
Que selon publication du Registre du commerce, la faillite de A______ SA a été clôturée par jugement du Tribunal de première instance le 12 mai 2020;
Qu'elle a été radiée dudit Registre à cette même date;
Que par courrier du 3 décembre 2020, la Cour de justice a interpellé l'Office des faillites et l'a informé que, sauf avis contraire de leur part dans les 10 jours, la présente cause serait rayée du rôle;
Que l'Office des faillites n'a pas donné suite à ce courrier;
Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure;
Que la procédure est devenue sans objet suite à la radiation du Registre du commerce de l'appelante;
Que la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
C/20194/2016-1
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PAR CES MOTIFS, la Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Préalablement:
Ordonne la reprise de la procédure C/20194/2016.
Au fond :
Dit que la procédure est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/20194/2016-1