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CAPH/146/2019 • CJ GE CAPH/146/2019 Généré par l'IA

Procedural Suspension Due to Death of Respondent in Labor Appeal

Numéro de cause CAPH/146/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought the joint and several condemnation of two respondents for a substantial monetary sum following an unfavorable judgment from the lower labor court. The proceedings, however, became complicated because one of the respondents passed away shortly before the appellate decision, raising the issue of procedural suspension pending identification of her heirs. The Chamber of Labor Judges, in a preparatory ruling, therefore set a 30-day deadline for the appellant and the surviving respondent to indicate whether they agreed to suspend the proceedings until the deceased respondent's heirs were officially known.

Regeste Legislator

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Art. 300 CPC; Procedural Suspension Due to Death of Respondent in Labor Appeal: The proceedings, however, became complicated because one of the respondents passed away shortly before the appellate decision, raising the issue of procedural suspension pending identification of her heirs. The Chamber of Labor Judges, in a preparatory ruling, therefore set a 30-day deadline for the appellant and the surviving respondent to indicate whether they agreed to suspend the proceedings until the deceased respondent's heirs were officially known.

Mots-clés

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délai légal de procédure de cujus litiges du travail suspension de rente suspension de la procédure interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 300 CPC

This provision is implicitly referenced as the court is making a preparatory ruling on the procedure ('statuting preparatorily'), which falls under the procedural rules for handling cases.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16650/2006-2 CAPH/146/2019

ORDONNANCE

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU 10 SEPTEMBRE 2019

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22 mars 2019 (JTPH/109/2019), comparant par Me Stéphane PILETTA-ZANIN, avocat, rue Adrien-Lachenal 26, 1207 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,

et

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne, et

Monsieur C______, domicilié ______, comparant par Me Claudio FEDELE, avocat, HESS FATTAL SAVOY FEDELE, rue Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 septembre 2019.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPH/109/2019 rendu le 22 mars 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/16650/2006 opposant A______ d'une part à B______ et C______ d'autre part;

Vu l'appel formé par A______ contre le jugement du 22 mars 2019, lequel conclut notamment à la condamnation de B______ et de C______, conjointement et solidairement, au paiement de la somme, en capital, de 369'930 fr., sous réserve d'amplification;

Attendu que B______ est décédée le ______ 2019;

Que se pose dès lors la question d'une suspension de la procédure, dans l'attente que ses héritiers soient connus;

C/16650/2006-2

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Présidente de la Chambre des prud'hommes, statuant préparatoirement :

Fixe un délai de 30 jours dès réception de la présente à A______ et à C______ pour se prononcer sur une suspension de la procédure jusqu'à ce que les héritiers de B______ soient connus.

Réserve la suite de la procédure.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.

C/16650/2006-2