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CAPH/145/2020 • CJ GE CAPH/145/2020 Généré par l'IA

Appeal Suspension Pending Bankruptcy Liquidation Determination

Numéro de cause CAPH/145/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed concerning a claim for monetary compensation against a company, but the lower court's judgment was superseded by the subsequent declaration of the company's bankruptcy. The court determined that since the outcome of the civil proceedings directly impacts the status of the bankruptcy estate, the appeal procedure must be suspended according to the relevant federal law concerning bankruptcy, pending the final determination of the liquidation mode for the now-bankrupt company.

Regeste Legislator

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Art. 207 LP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Suspension Pending Bankruptcy Liquidation Determination: The court determined that since the outcome of the civil proceedings directly impacts the status of the bankruptcy estate, the appeal procedure must be suspended according to the relevant federal law concerning bankruptcy, pending the final determination of the liquidation mode for the now-bankrupt company.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de liquidation de faillite liquidation de la succession procédure pendante jugement civil indemnité financière concordat dans la faillite LP.207

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 207 LP
This provision was used to order the suspension of the civil proceedings because the bankrupt company (C______ SA) is a party and the outcome affects the bankruptcy estate.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Généré par l'IA
C/5336/2021
Appeal Suspension Due to Bankruptcy Liquidation
C/10588/2018
Appeal Suspension Due to Bankruptcy of Defendant Company
C/871/2022
Suspension of Civil Proceedings Due to Bankruptcy
C/10585/2018
Suspension of Appeal Due to Bankruptcy of Defendant Company
C/22574/2012
Suspension of Appeal Due to Appellant Bankruptcy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 207 LP

This provision was used to order the suspension of the civil proceedings because the bankrupt company (C______ SA) is a party and the outcome affects the bankruptcy estate.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/9424/2019-1 CAPH/145/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU 23 JUILLET 2020

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 6 avril 2020 (JTPH/124/2020), comparant par le Syndicat B______, ______, en les bureaux duquel il fait élection de domicile,

et

C______ SA, sise c/o D______ SA, ______, intimée, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 juillet 2020.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/124/2020 rendu le 6 avril 2020 par le Tribunal des prud'hommes;

Vu l'appel formé le 7 mai 2020 par A______ contre ce jugement;

Que l'appelant conclut au paiement de la somme de 67'255 fr. 75;

Attendu que par courrier du 14 juillet 2020 la Cour de justice a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger, C______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de réponse;

Attendu que par jugement du ______ 2020, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de C______ SA;

Vu le courrier du 16 juillet 2020 de l'Office des faillites informant la Cour de ce que le mode de liquidation de la société précitée n'avait pas encore été déterminé;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;

Qu'en l'espèce, l'issue de la présente cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite;

Qu'il y a dès lors lieu de suspendre la procédure C/9424/2019 en application de l'art. 207 LP;

Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision.

C/9424/2019-1

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :

Suspend la procédure C/9424/2019.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/9424/2019-1