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CAPH/133/2023 • CJ GE CAPH/133/2023 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Appellant's Dissolution Following Bankruptcy

Numéro de cause CAPH/133/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appeal, initiated by a company against a labor court judgment, was suspended following the company's declaration of bankruptcy; however, since the company was subsequently dissolved and removed from the Commercial Register, the appellate court ordered the resumption of the procedure only to declare it moot due to the appellant's cessation of legal existence, leading to the case being struck from the roll without imposing court fees or awarding costs.

Regeste Legislator

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Art. 207 LP, Art. 242 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Appeal Dismissed Due to Appellant's Dissolution Following Bankruptcy: Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).

Mots-clés

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dissolution de la société honoraires d'avocat procédure de faillite société commerciale destitution d'exécuteur testamentaire expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 207 LP
Que par arrêt CAPH/167/2022 du 25 octobre 2022, la Cour de justice a constaté la suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP;
Art. 242 CPC
The case was struck off the roll because the procedure became without object.
Art. 22 al. 2 LaCC
Determined that no legal costs shall be awarded.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile
Determined that no judicial costs shall be collected.
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C/14351/2021
Appeal Dismissal Due to Corporate Dissolution During Bankruptcy Proceedings
C/27542/2015
Appeal Struck as Moot Due to Appellant's Dissolution Following Bankruptcy
C/20082/2016
Appeal Struck Due to Appellant's Dissolution in Bankruptcy
C/20058/2016
Case Struck Due to Appellant's Dissolution in Bankruptcy
C/20150/2016
Appeal Struck Due to Appellant's Bankruptcy Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 242 CPC

The case was struck off the roll because the procedure became without object.

art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile

Determined that no judicial costs shall be collected.

art. 22 al. 2 LaCC

Determined that no legal costs shall be awarded.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/20540/2020-2 CAPH/133/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023

Entre

A______ SA, en liquidation, anciennement sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 14 mars 2022 (JTPH/75/2022), représentée par Me Pascal PETROZ, avocat, Perréard de Boccard SA, rue du Mont- Blanc 3, case postale, 1211 Genève 1,

et

Monsieur B______, domiciliée ______ (France), intimé, représenté par Me Luis ARIAS, avocat, Arias Avocats, rue du Conseil Général 8, 1205 Genève.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 décembre 2023.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/75/2022 rendu le 14 mars 2022 par le Tribunal des prud'hommes;

Vu le recours formé le 2 mai 2022 par A______ SA contre ce jugement;

Attendu que, par arrêt du 9 septembre 2022, la Cour de justice a prononcé la faillite de A______ SA;

Que par arrêt CAPH/167/2022 du 25 octobre 2022, la Cour de justice a constaté la suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP;

Que selon publication du Registre du commerce, la faillite de A______ SA a été clôturée par jugement du Tribunal de première instance le ______ 2022;

Que A______ SA a été radiée dudit Registre à cette même date, de sorte qu'elle n'existe plus;

Que par courrier du 30 novembre 2023, la Cour de justice a interpellé Me Pascal PETROZ et l'a informé que, sauf avis contraire de sa part dans les 10 jours, la présente cause serait rayée du rôle;

Que Me Pascal PETROZ n'a pas donné suite à ce courrier;

Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure;

Que la procédure est devenue sans objet suite à la radiation du Registre du commerce de l'appelante;

Que la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).

C/20540/2020-2

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :

Préalablement:

Ordonne la reprise de la procédure C/20540/2020-2.

Au fond :

Dit que la procédure est devenue sans objet.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Fabia CURTI, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/20540/2020-2