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CAPH/130/2022 • CJ GE CAPH/130/2022 Généré par l'IA

Foreign Republic Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs

Numéro de cause CAPH/130/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appeal filed by a foreign republic against a lower court's judgment was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs despite being granted multiple extensions, including a final deadline after their previous counsel withdrew representation, leading the court to rule that the appeal must be dismissed pursuant to procedural law regarding non-payment of required fees.

Regeste Legislator

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Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Foreign Republic Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs: Déclare irrecevable l'appel interjeté par la REPUBLIQUE A______ contre le jugement JTPH/100/2022 rendu le 30 mars 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/29750/2019-5.

Mots-clés

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avance de frais droit étranger avance délai légal de procédure paiement tardif des frais incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 59 al. 2 let. f CPC

This provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible when the cost advance is not paid.

art. 101 al. 3 CPC

This procedural provision is cited in conjunction with Art. 59 al. 2 let. f CPC as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance.

art. 7 al. 2 RTFMC

This provision dictated that no judicial costs would be charged due to the outcome of the appeal.

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Texte complet

C/29750/2019

### [CAPH/130/2022](/apps/decis/fr/caph/show/3080775) du 24.08.2022 sur JTPH/100/2022 ( OO ) , IRRECEVABLE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/29750/2019-5 CAPH/130/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 24 aoÛt 2022

Entre

REPUBLIQUE A______, c/o Mission permanente de la République A______ auprès de l'Office des Nations Unies et des autres Organisations internationales à Genève, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 30 mars 2022 (JTPH/100/2022), comparant en personne,

Et

Madame B______, domiciliée ______[BS], intimée, comparant par Me Laïla BATOU, avocate, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 16 mai 2022 et réceptionné au greffe de la Cour de justice le lendemain, la REPUBLIQUE A______ a formé appel d'un jugement rendu le 30 mars 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/29750/2019-5;

Que, par décision du 17 mai 2022, la Cour a imparti à la REPUBLIQUE A______, alors représentée par Me C______, un délai au 2 juin 2022 pour verser une avance de frais fixée à 1'000 fr.;

Que, par décision du 17 juin 2022, un ultime délai au 4 juillet 2022 a été fixé à la REPUBLIQUE A______ pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;

Que, par courrier du 8 juillet 2022, Me C______ a informé la Cour de ce qu'il cessait de représenter l'appelante;

Que, par décision du 19 juillet 2022 adressée directement au domicile de l'appelante, la Cour a fixé un ultime délai au 4 août 2022 à la REPUBLIQUE A______ pour opérer le versement de l'avance de frais précitée, son attention étant à nouveau attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;

Qu'à l'échéance de ce délai, la REPUBLIQUE A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);

Qu’en l’espèce, l'appelante n'a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;

Que, vu l'issue de l'appel, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la REPUBLIQUE A______ contre le jugement JTPH/100/2022 rendu le 30 mars 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/29750/2019-5.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière .

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr*