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CAPH/13/2021 • CJ GE CAPH/13/2021 Généré par l'IA

Bankruptcy and Mootness in Labor Appeal

Numéro de cause CAPH/13/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a labor court judgment, but the appeal procedure was suspended when the employer company was declared bankrupt; subsequently, following the closure of the bankruptcy and the company's striking from the Commercial Register, the appellate court determined that the case was moot, leading it to strike the case from the roll without imposing judicial costs or awarding legal fees.

Regeste Legislator

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Art. 207 LP, Art. 242 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 119 al. 1 LTF, art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Bankruptcy and Mootness in Labor Appeal: Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat grève procédure de faillite cessation d'emploi cas d'extrême gravité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 207 LP
Que, par arrêt CAPH/172/2018 du 22 novembre 2018, la Cour de justice a constaté la suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP;
Art. 242 CPC
Cited as the basis for striking the case from the roll because the procedure became moot.
Art. 22 al. 2 LaCC
Cited in the dispositive reasoning that no costs shall be awarded.
Art. 119 al. 1 LTF
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile
Cited in the dispositive reasoning that no judicial costs shall be charged.
Généré par l'IA
C/26375/2020
Bankruptcy of Appellant Renders Labor Appeal Moot
C/9424/2019
Moot Appeal Due to Employer Bankruptcy and Dissolution
C/10588/2018
Employer Appeal Struck Down After Bankruptcy Closure
C/27542/2015
Appeal Struck as Moot Due to Appellant's Dissolution Following Bankruptcy
C/20058/2016
Employer Bankruptcy Halts Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 242 CPC

Cited as the basis for striking the case from the roll because the procedure became moot.

art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile

Cited in the dispositive reasoning that no judicial costs shall be charged.

art. 22 al. 2 LaCC

Cited in the dispositive reasoning that no costs shall be awarded.

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Texte complet

C/21882/2016

### [CAPH/13/2021](/apps/decis/fr/caph/show/2582075) du 28.01.2021 sur JTPH/488/2017 ( OS ) , RETRAIT APPEL

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/21882/2016-1 CAPH/13/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 28 JANVIER 2021

Entre

A*______ SA, en liquidation, anciennement sise ______, c/o B______, ______, et représentée par l'Office des faillites, route de Chêne 54, 1211 Genève 6, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22 décembre 2017 (JTPH/488/2017),

et

Madame C*______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/488/2017 rendu le 22 décembre 2017 par le Tribunal des prud'hommes;

Vu l'appel formé le 26 juin 2018 par A______ SA contre ce jugement;

Attendu que, par jugement du 9 août 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SA;

Que, par arrêt CAPH/172/2018 du 22 novembre 2018, la Cour de justice a constaté la suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP;

Que selon publication du Registre du commerce, la faillite de A______ SA a été clôturée par jugement du Tribunal de première instance le 12 mai 2020;

Qu'elle a été radiée dudit Registre à cette même date;

Que par courrier du 3 décembre 2020, la Cour de justice a interpellé l'Office des faillites et l'a informé que, sauf avis contraire de sa part dans les 10 jours, la présente cause serait rayée du rôle;

Que l'Office des faillites n'a pas donné suite à ce courrier;

Considérant, EN DROIT, que la procédure est devenue sans objet suite à la radiation du Registre du commerce de l'appelante;

Que la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

la présidente de la Chambre des prud'hommes, groupe 1 :

Dit que la procédure est devenue sans objet.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur

Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié;

Madame Chloé RAMAT, greffière.

*Indication des voies de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*