Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal against a procedural order from the Labor Court, and despite being granted multiple extensions and being explicitly warned that failure to pay the required court fee advance would result in inadmissibility, the appellant failed to remit the advance, even after their prior appeals to the Federal Tribunal regarding the fee requirement were dismissed as inadmissible. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural rule stating that the Court cannot proceed with an appeal if the advance for costs has not been paid within the supplementary period granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance: Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural rule stating that the Court cannot proceed with an appeal if the advance for costs has not been paid within the supplementary period granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid within the granted extension period.
The Court decided not to levy judicial costs based on this provision given the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10262/2022-3 CAPH/12/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU LUNDI 6 FEVRIER 2023
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [VD], recourante d'une ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 21 juillet 2022, comparant en personne,
Et
B______ SARL, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Rayan HOUDROUGE, avocat, Walder Wyss, Rue d'Italie 10, Case postale 3770, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 février 2023.
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Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 25 juillet 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance d'instruction rendue le 21 juillet 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/10262/2022-3;
Que, par décision du 3 août 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 30 août 2022 pour verser une avance de frais fixée à 2'500 fr.;
Que, ce délai a été suspendu le 17 août 2022, en raison de la demande d'assistance juridique formée par A______;
Que, par décision de la Vice-présidente du Tribunal du 24 août 2022, la demande d'assistance juridique formulée par A______ a été rejetée;
Que, cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour du 10 novembre 2022.
Que, par décision de la Cour du 29 août 2022, un ultime délai a été fixé à A______ pour opérer le versement précité au 14 septembre 2022, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré irrecevable;
Que, le 31 août 2022, recours a été déposé par A______ auprès du Tribunal fédéral contre ladite décision;
Que, par arrêt 4A_353/2022 du 12 octobre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable;
Que, par décision du 29 novembre 2022, la Cour a fixé un ultime délai de 20 jours à A______ pour opérer le versement précité, son attention étant à nouveau attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Que, le 9 décembre 2022, un recours n'ayant pas effet suspensif a été déposé par A______ auprès du Tribunal fédéral contre ladite décision;
Que, par arrêt 4A_563/2022 du 26 janvier 2023, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable;
Qu'à l'échéance de l'ultime délai imparti le 29 novembre 2022, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
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Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/10262/2022-
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 3:
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPH/1421/2022 rendue par le Tribunal des prud'hommes le 21 juillet 2022 dans la cause C/10262/2022-3.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Claudio PANNO, juge employeur; Madame Agnès MINDER-JAEGER, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier.
La présidente : Le greffier :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Javier BARBEITO
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/10262/2022-