Case Struck Due to Appellant's Dissolution in Bankruptcy
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, which had appealed a lower court's labor decision, was declared bankrupt and subsequently had its registration officially cancelled following the conclusion of its bankruptcy proceedings. The Court of Justice reasoned that because the appealing company no longer legally existed due to its striking from the Commercial Register, the appeal procedure had become moot, leading the court to strike the case from the roll without imposing judicial costs or awarding legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 LP, Art. 242 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 119 al. 1 LTF, art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Case Struck Due to Appellant's Dissolution in Bankruptcy: The Court of Justice reasoned that because the appealing company no longer legally existed due to its striking from the Commercial Register, the appeal procedure had become moot, leading the court to strike the case from the roll without imposing judicial costs or awarding legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll because the procedure became moot.
Cited in the reasoning regarding the non-collection of judicial costs, which is confirmed in the dispositive by ordering no costs to be collected.
Cited in the reasoning regarding the non-allocation of costs, which is confirmed in the dispositive by ordering no costs to be collected.
Texte complet
C/20058/2016
### [CAPH/12/2021](/apps/decis/fr/caph/show/2582072) du 28.01.2021 sur JTPH/486/2017 ( OS ) , RETRAIT APPEL
[](/apps/decis/fr/caph/file//2021/0000/CAPH_000012_2021_C_20058_2016.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20058/2016-1 CAPH/12/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 28 janvier 2021
Entre
A*______ SA, en liquidation, anciennement sise ______, c/o B______, ______, et représentée par l'Office des faillites, route de Chêne 54, 1211 Genève 6, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22 novembre 2017 (JTPH/486/2017),
et
Madame C*______, domiciliée ______, intimée, comparant par le Syndicat D______, ______, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/10/2018 rendu le 22 décembre 2017 par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 27 juin 2018 par A______ SA contre ce jugement;
Attendu que, par jugement du 9 août 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SA;
Que par arrêt CAPH/173/2018 du 20 novembre 2018, la Cour de justice a constaté la suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP;
Que selon publication du Registre du commerce, la faillite de A______ SA a été clôturée par jugement du Tribunal de première instance le 12 mai 2020;
Qu'elle a été radiée dudit Registre à cette même date;
Que par courrier du 3 décembre 2020, la Cour de justice a interpellé l'Office des faillites et l'a informé que, sauf avis contraire de sa part dans les 10 jours, la présente cause sera rayée du rôle;
Que l'Office des faillites n'a pas donné suite à ce courrier;
Considérant, EN DROIT, que la procédure est devenue sans objet suite à la radiation du Registre du commerce de l'appelante;
Que la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La présidente de la Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Dit que la procédure est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur
Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié;
Madame Chloé RAMAT, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*