Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's judgment but failed to pay the required advance on costs despite multiple deadlines being set, including after the Federal Tribunal had already declared the appellant's related challenge against the final deadline order inadmissible. The court declared the appeal inadmissible based on the procedural rule stipulating that an appeal cannot be processed if the advance on costs is not paid within the final period granted for that purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs: The court declared the appeal inadmissible based on the procedural rule stipulating that an appeal cannot be processed if the advance on costs is not paid within the final period granted for that purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the cost advance was not paid within the additional time limit, as cited in the reasoning for non-entry into the merits.
The appeal was declared inadmissible because the cost advance was not paid within the additional time limit, as cited in the reasoning for non-entry into the merits.
No judicial costs were to be collected due to the outcome of the case.
Texte complet
C/9784/2022
### [CAPH/11/2023](/apps/decis/fr/caph/show/3245447) du 06.02.2023 sur JTPH/293/2022 ( OO ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 15.02.2023, rendu le 03.04.2023, IRRECEVABLE, 4A_97/2023
[](/apps/decis/fr/caph/file//2023/0000/CAPH_000011_2023_C_9784_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/9784/2022-5 CAPH/11/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU LUNDI 6 FEVRIER 2023
Entre
Madame A*______, domiciliée ______ [VD], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 23 septembre 2022 (JTPH/293/2022), comparant en personne
Et
B*______ SÀRL, sise c/o C______ Sàrl, ______ [GE], intimée, comparant par Me Guillaume FAUCONNET, avocat, Dayer Ahlström Fauconnet, Quai Gustave-Ador 38,
Case postale 6293, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 28 septembre 2022, A______ a formé appel contre le jugement rendu le 23 septembre 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/9784/2022-5;
Que, par décision du 29 septembre 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 17 octobre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.;
Que, par décision de la Cour du 3 novembre 2022, un ultime délai a été fixé à A______ pour opérer le versement précité au 14 novembre 2022, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Que, le 14 novembre 2022, A______ a recouru au Tribunal fédéral contre ladite décision;
Que, par arrêt 4A_526/2022 du 6 janvier 2023, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable;
Que, par décision du 12 janvier 2023, la Cour a fixé un ultime délai au 27 janvier 2023 à A______ pour opérer le versement précité, son attention étant à nouveau attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Que l'avance requise n'a pas été versée dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contrele jugement JTPH/293/2022 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 23 septembre 2022 dans la cause C/9784/2022-5.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame
Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Madame Shirin HATAM, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier.
*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*