Appeal Inadmissible Due to Lack of Written Rationale in Lower Court Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal inadmissible because it was filed against a lower court judgment that was issued without a written rationale, as permitted under specific procedural rules allowing for the initial communication of only the operative part of the decision. The reasoning established that an appeal can only be lodged against a decision that has been formally motivated, which requires the appealing party to first request the written grounds from the lower court within the prescribed ten-day period; failure to follow this prerequisite renders the subsequent appeal procedurally defective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 239 CPC, Art. 239 al 1 let. b CPC, Art. 239 al. 2 CPC, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Lack of Written Rationale in Lower Court Judgment: The reasoning established that an appeal can only be lodged against a decision that has been formally motivated, which requires the appealing party to first request the written grounds from the lower court within the prescribed ten-day period; failure to follow this prerequisite renders the subsequent appeal procedurally defective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed against a non-reasoned judgment, as discussed in relation to the conditions for appealing under the CPC.
Applied to the decision that no judicial costs shall be collected nor compensation awarded.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5656/2021-2 CAPH/104/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Entre
A______ SARL, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 2 juin 2022 (JTPH/169/2022), comparant en personne, et
Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, représenté par le Syndicat C______, ______ Genève, auprès duquel il fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.07.2022.
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Vu, EN FAIT, le jugement non motivé JTPH/169/2022 du 2 juin 2022, reçu le 9 juin 2022 par A______ SARL, par lequel le Tribunal des prud'hommes a condamné A______ SARL à payer à B______ le montrant brut de 33'075 fr. 45 avec intérêts moratoires aux taux de 5% l'an dès le 17 juin 2021 (chiffre 2 du dispositif), invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 3), condamné A______ SARL à payer à B______ le montant net de 7'471 fr. 40 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 17 juin 2021 (ch. 4), débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 5), dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens (ch. 6);
Vu l'appel du 17 juin 2022 formé par A______ SARL auprès du Tribunal des prud'hommes et transmis par ce dernier à la Cour de céans comme objet de sa compétence;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 239 CPC, le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite en notifiant le dispositif écrit (art. 239 al 1 let. b CPC);
Qu'une motivation écrite est remise aux parties si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC);
Que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure à la motivation (art. 321 al. 1 CPC);
Qu'il résulte de ce qui précède que seul un jugement motivé peut faire l'objet d'un appel;
Que si les premiers juges ont rendu un jugement non motivé et que l'une ou l'autre des parties entend former un appel, elle n'a d'autre choix que de solliciter, au préalable, la motivation de celui-ci, dans le délai imparti par l'art. 239 al. 2 CPC, puis, une fois la motivation notifiée, former recours;
Qu'en conséquence l'appel formé par A______ SARL contre un jugement non motivé est irrecevable;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, ni accordé de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).
C/5656/2021-2
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 2 :
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ SARL contre le jugement non motivé JTPH/169/2022 rendu le 2 juin 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/5656/2021-2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni accordé de dépens.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié, Madame Chloé RAMAT, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Chloé RAMAT
Indication des voies de recours:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.
C/5656/2021-2