Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CAPH/102/2019 • CJ GE CAPH/102/2019 Généré par l'IA

Employer's Appeal Against Two Related Labor Court Judgments

Numéro de cause CAPH/102/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by an employer against two closely related judgments issued by the Labor Court on the same day concerning a dispute with an employee, where the second judgment explicitly canceled and replaced the first but had an identical operative part. The Court of Justice, exercising its power to simplify proceedings under the Code of Civil Procedure, reasoned that joining the two appeals was justified to streamline the process and required only a single advance fee, thereby ordering the consolidation of both appeals for further procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 125 CPC; Employer's Appeal Against Two Related Labor Court Judgments: The Court of Justice, exercising its power to simplify proceedings under the Code of Civil Procedure, reasoned that joining the two appeals was justified to streamline the process and required only a single advance fee, thereby ordering the consolidation of both appeals for further procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil procédures connexes conflits du travail recours du personnel qualité pour recourir droit de la fonction publique CPC.125

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 125 CPC
This article is cited as the basis for ordering the joinder of the two appeals to simplify the proceedings.
Généré par l'IA
C/23659/2014
Employer Appeal of Refusal to Consolidate or Suspend Labor Disputes
C/23287/2018
Employer Appeal Regarding Joinder of Claims in Labour Dispute
C/23447/2017
Employer Appeal Regarding Wage Payment Judgment
C/19326/2018
Employee Dismissal and Compensation Dispute Appeal
C/27041/2014
Employer Appeal of Denial to Suspend Labor Proceedings Due to Parallel Criminal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 125 CPC

This article is cited as the basis for ordering the joinder of the two appeals to simplify the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/4835/2015-4 CAPH/102/2019

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU 5 JUIN 2019

Entre

A______ SA, ayant son siège ______, appelante de deux jugements rendus par le Tribunal des prud'hommes le 4 avril 2019 (JTPH/157/2019 et JTPH/158/2019), comparant par Me Vincent JEANNERET et Me Vincent CARRON, avocats, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile,

et

B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Gabriel AUBERT et Me Martine STÜCKELBERG, avocats, Aubert Neyroud & Stückelberg, rue François- Versonnex 7, en l'Étude desquels il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juin 2019.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPH/157/2019 rendu le 4 avril 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/4835/2015-4 opposant B______ [à] A______ SA, le Tribunal étant composé de la manière suivante: C______, président; D______, juge employeur; E______, juge salariée; F______, greffier juriste;

Que ce jugement a été communiqué aux parties le 29 avril 2019;

Vu l'appel formé le 31 mai 2019 par le A______ SA contre ce jugement;

Vu le jugement JTPH/158/2019 rendu le 4 avril 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/4835/2015-4 opposant B______ [à] A______ SA, le Tribunal étant composé de la manière suivante: C______, président; D______, juge employeur; E______, juge salariée; G______, greffier;

Que ce jugement a été communiqué aux parties le 30 avril 2019, avec la mention suivante: "annule et remplace notre décision JTPH/157/2019";

Vu l'appel formé le 31 mai 2019 par A______ SA contre ce jugement;

Attendu que le dispositif des deux jugements litigieux est identique;

Que l'art. 125 CPC permet, pour simplifier le procès, notamment d'ordonner la jonction de causes;

Qu'en l'espèce il se justifie d'ordonner la jonction des deux appels, qui donneront lieu à une seule avance de frais.

C/22961/2017-4

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Présidente de la Chambre des prud'hommes:

Ordonne la jonction des deux appels formés contre les jugements JTPH/157/2019 et JTPH/158/2019 rendus le 4 avril 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/4835/2015-4.

Réserve la suite de la procédure.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.

C/22961/2017-4