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CAPH/10/2021 • CJ GE CAPH/10/2021 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Following Company Liquidation and Deregistration

Numéro de cause CAPH/10/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal lodged by a company, now in liquidation following a bankruptcy declared in 2018, against a prior labor court judgment, with the appellate proceedings having been suspended in accordance with relevant law provisions. The court noted that the company's bankruptcy was subsequently closed and it was removed from the commercial register in 2020, leading the court to query the liquidator regarding continuation of the appeal, which received no response. The court, therefore, ordered the resumption of the suspended procedure and subsequently dismissed the action from the role, determining that no judicial costs or legal fees would be levied.

Regeste Legislator

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Art. 207 LP, Art. 242 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Appeal Dismissal Following Company Liquidation and Deregistration: The court noted that the company's bankruptcy was subsequently closed and it was removed from the commercial register in 2020, leading the court to query the liquidator regarding continuation of the appeal, which received no response. The court, therefore, ordered the resumption of the suspended procedure and subsequently dismissed the action from the role, determining that no judicial costs or legal fees would be levied.

Mots-clés

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liquidation de faillite société commerciale honoraires d'avocat classement définitif de la procédure droit judiciaire scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 242 CPC

The case was struck from the roll based on this procedural article.

art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile

This article was cited to determine that no judicial costs would be collected.

art. 22 al. 2 LaCC

This article was cited to determine that no legal fees (dépens) would be awarded.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/13510/2016-1 CAPH/10/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU 26 janvier 2021

Entre

A______ SA, en liquidation, sise chemin ______, ______ [GE], et représentée par l'Office des faillites, route de Chêne 54, 1208 Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 16 octobre 2017 (JTPH/396/2017),

et

Madame B______, domiciliée c/o M. C______, rue ______, ______ [GE], intimée, comparant par le Syndicat D______, rue ______, ______ Genève, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 janvier 2021.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/396/2017 rendu le 16 octobre 2017 par le Tribunal des prud'hommes;

Vu l'appel formé le 17 novembre 2017 par A______ SA contre ce jugement;

Attendu que, par jugement du 9 août 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SA, laquelle est dès lors entrée en liquidation;

Que par arrêt CAPH/177/2018 du 3 décembre 2018, la Cour de justice a constaté la suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP;

Que selon publication du Registre du commerce, la faillite de A______ SA a été clôturée par jugement du Tribunal de première instance le ______ 2020;

Qu'elle a été radiée dudit Registre à cette même date;

Que par courrier du 3 décembre 2020, la Cour de justice a interpellé l'Office des faillites et l'a informé que, sauf avis contraire de sa part dans les 10 jours, la présente cause serait rayée du rôle;

Que l'Office des faillites n'a pas donné suite à ce courrier;

Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure;

Que celle-ci sera rayée du rôle (art. 242 CPC);

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).

C/13510/2016-1

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :

Préalablement:

Ordonne la reprise de la procédure C/13510/2016.

Au fond :

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Pierre- Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.

C/13510/2016-1