Legislator Jurisprudence & Législation
C/8071/2000 • CJ GE C/8071/2000 Généré par l'IA

Labor Court Deadlines and Inadmissibility of Cross-Appeals

Numéro de cause C/8071/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The statutory provision concerning the suspension of deadlines during judicial holidays does not apply to labor court proceedings, meaning deadlines are not paused. Furthermore, if a principal appeal is deemed inadmissible, any cross-appeal connected to it automatically becomes moot, as the court reasoned that the procedural rules governing ordinary deadlines must apply to labor disputes, and the fate of an ancillary appeal is tied to the admissibility of the main appeal.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; D'OFFICE; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; RECOURS JOINT; | L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc. | LJP.11; LPC.30; LJP.62 al. 4;

Mots-clés

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délais légaux litiges du travail règles procédurales procédure ordinaire interruption de la prescription perte de travail inévitable

Dispositions légales citées

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Texte complet

C/8071/2000

### [[pjdoc 15020]](/apps/decis/fr/caph/show/1862788) (3) du 14.03.2001

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; D'OFFICE; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; RECOURS JOINT;

Normes :

LJP.11; LPC.30; LJP.62 al. 4;

Résumé :

L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.

Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc.

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