Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
C/7883/2000 • CJ GE C/7883/2000 Généré par l'IA

Unjustified Immediate Dismissal Following Sick Leave

Numéro de cause C/7883/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, having provided a medical certificate for incapacity starting February 28th, was immediately dismissed after the employer alleged failure to issue corresponding tickets for items served, despite instructions; however, the employer failed to prove when instructions were given, and the court found that such instructions did not constitute a warning under the relevant article, further noting the employer had recently increased the employee's salary, indicating satisfaction, therefore the immediate dismissal was deemed unjustified, upholding the lower court's decision.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INCAPACITE DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION); | T a été incapable de travailler dès le 28 février. E en a été averti lorsqu'il a reçu le certificat médical de T le 3 ou le 4 mars suivant. Pas d'abandon d'emploi.T n'aurait pas toujours donné les tickets correspondants aux consommations servies par ses soins, alors qu'elle en aurait reçu l'instruction. E n'a pas démontré quand les instructions avaient été données. En outre ce type d'instruction ne constitue en aucune manière un avertissement au sens de l'art. 337 CO. Enfin, il a été établi que peu de temps avant le licenciement, E avait augmenté le salaire de T, démontrant par là sa satisfaction quant au travail effectué.Le licenciement immédiat était injustifié, confirmation du jugement. | CO.337;

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat congé de maladie résiliation injustifiée du bail incapacité de travail médicale salaire déterminant changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 337 CO
En outre ce type d'instruction ne constitue en aucune manière un avertissement au sens de l'art. 337 CO.
Généré par l'IA
C/11532/2013
Employer Appeal on Unjustified Dismissal During Sick Leave
A/4164/2023
Employee Dismissed for Working While on Sick Leave
C/12267/2006
Employee Dismissal Over Medical Leave Dispute
C/21038/2005
Wrongful Termination and Unpaid Wages Following Unjustified Accusation
C/4253/2019
Employee Dismissal Upheld for Misconduct During Sick Leave

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

C/7883/2000

### [[pjdoc 14872]](/apps/decis/fr/caph/show/1862793) (3) du 05.03.2001

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INCAPACITE DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION);

Normes :

CO.337;

Résumé :

T a été incapable de travailler dès le 28 février. E en a été averti lorsqu'il a reçu le certificat médical de T le 3 ou le 4 mars suivant. Pas d'abandon d'emploi.

T n'aurait pas toujours donné les tickets correspondants aux consommations servies par ses soins, alors qu'elle en aurait reçu l'instruction. E n'a pas démontré quand les instructions avaient été données. En outre ce type d'instruction ne constitue en aucune manière un avertissement au sens de l'art. 337 CO. Enfin, il a été établi que peu de temps avant le licenciement, E avait augmenté le salaire de T, démontrant par là sa satisfaction quant au travail effectué.

Le licenciement immédiat était injustifié, confirmation du jugement.

Pas de document HTML