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C/76/2000 • CJ GE C/76/2000 Généré par l'IA

Cook's Request for Working Hours Expert Denied by Labor Court

Numéro de cause C/76/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a cook, requested the Labor Court (CAPH) appoint an expert to determine the weekly working hours required to complete assigned tasks, but the court denied the request because the expertise required for such a determination—assessing the technical or economic facts regarding the time needed for the tasks—is already sufficiently possessed by the CAPH, given that its panel composition includes two employer and two employee judges elected from five professional activity groups, rendering expert intervention unnecessary under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; EXPERT; CHOIX(EN GENERAL); | L'appelant, engagé en qualité de cuisinier, a sollicité de la CAPH la nomination d'un expert afin d'établir la durée hebdomadaire de travail nécessaire à l'exécution des tâches qui lui étaient confiées.Le recours à l'avis d'un expert est réglé par les art. 45 à 47 LJP. Cette mesure d'instruction est confiée par le juge à un ou plusieurs spécialistes pour qu'ils l'informent sur des questions purement techniques excédant sa compétence (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad art. 255 LPC) et chaque fois qu'il s'agit de déterminer ou d'évaluer un fait et que le juge ne possède pas lui-même les connaissances techniques ou économiques indispensables à cette détermination ou à cette évaluation (ATF | LJP.45; LJP.10 al. 1; LJP.3;

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail règles procédurales litiges du travail ressources humaines droit de la fonction publique demande collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 255 LPC
Art. 10 al. 1 LJP
La justice prud'homale, telle qu'elle est connue à Genève, est rendue, au niveau de la CAPH, par un collège de cinq juges composé d'un président (juge, ancien juge ou juge suppléant à la Cour de Justice), de deux prud'hommes employeurs et de deux prud'hommes salariés (art. 10 al.
Art. 3 LJP
Il résulte de ce système, compte tenu de la répartition des prud'hommes en cinq groupes en fonction du domaine d'activité (art. 3 LJP), que quatre des juges ayant siégé à l'audience sont des professionnels dans le domaine où ont oeuvré les parties.
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Texte complet

C/76/2000

### [[pjdoc 14140]](/apps/decis/fr/caph/show/1862878) (3) du 04.09.2000

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; EXPERT; CHOIX(EN GENERAL);

Normes :

LJP.45; LJP.10 al. 1; LJP.3;

Résumé :

L'appelant, engagé en qualité de cuisinier, a sollicité de la CAPH la nomination d'un expert afin d'établir la durée hebdomadaire de travail nécessaire à l'exécution des tâches qui lui étaient confiées.

Le recours à l'avis d'un expert est réglé par les art. 45 à 47 LJP. Cette mesure d'instruction est confiée par le juge à un ou plusieurs spécialistes pour qu'ils l'informent sur des questions purement techniques excédant sa compétence (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad art. 255 LPC) et chaque fois qu'il s'agit de déterminer ou d'évaluer un fait et que le juge ne possède pas lui-même les connaissances techniques ou économiques indispensables à cette détermination ou à cette évaluation (ATF 101 Ia 102; 102 II 11; autres références citées).

La justice prud'homale, telle qu'elle est connue à Genève, est rendue, au niveau de la CAPH, par un collège de cinq juges composé d'un président (juge, ancien juge ou juge suppléant à la Cour de Justice), de deux prud'hommes employeurs et de deux prud'hommes salariés (art. 10 al. 1 LJP), ces quatre derniers étant élus par leurs pairs. Il résulte de ce système, compte tenu de la répartition des prud'hommes en cinq groupes en fonction du domaine d'activité (art. 3 LJP), que quatre des juges ayant siégé à l'audience sont des professionnels dans le domaine où ont oeuvré les parties. En conséquence, vu les connaissances techniques et économiques de la CAPH, le recours à un expert pour déterminer la durée nécessaire à l'exécution des tâches confiées à l'appelant n'est pas justifié.

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