Salary Dispute: Vacation Pay and Thirteenth-Month Salary Inclusion
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal as inadmissible because the rules governing the appeal procedure do not provide for a second exchange of written submissions. Regarding salary disputes, the court held that vacation pay is considered included in the stated salary, despite lack of explicit contractual specification, if the employee knew or should have known the calculation method, specifically the percentage used for vacation remuneration; in this case, the employee was deemed aware of the standard 8.33% calculation customary in the industry, leading to the dismissal of claims concerning vacation pay and, by extension, the thirteenth-month salary based on the same reasoning.
Regeste Legislator
OfficielCONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SECOND ECHANGE D'ECRITURES; SALAIRE; INDEMNITE DE VACANCES; TREIZIEME SALAIRE; | La LJP ne prévoit pas de second échange d'écritures dans la procédure d'appel. Partant, la CAPH a déclaré irrecevables les conclusions déposées par l'appelante en réponse au mémoire de réponse de l'intimé.Le principe selon lequel les vacances ne sauraient être incluses dans le salaire en dehors de toute spécification dans le contrat de travail et dans les décomptes mensuelles de salaire n'est pas applicable lorsque le travailleur était au courant ou pouvait connaître le mode de calcul utilisé, soit qu'il connaissait la part en chiffres ou en pour-cent servant à la rémunération des vacances. En l'occurrence, la CAPH a retenu que T savait depuis qu'il avait travaillé dans la même branche pour un autre employeur que les vacances, selon un usage connu dans le milieu, étaient calculées au taux de 8,33% et incluses dans le salaire. Pouvant ainsi calculé la part de son salaire qui représentait les vacances, T a été débouté des conclusions prises de ce chef.Par ailleurs, la CAPH a retenu que les mêmes principes étaient applicables en matière de treizième salaire. | CO.329d; LJP.59; CO.322d;
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision of the LJP was cited to declare the conclusions filed by the appellant inadmissible due to the lack of a second exchange of briefs in the appeal procedure.
Texte complet
C/6973/2000
### [[pjdoc 15489]](/apps/decis/fr/caph/show/1862758) (3) du 19.06.2001
Descripteurs :
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SECOND ECHANGE D'ECRITURES; SALAIRE; INDEMNITE DE VACANCES; TREIZIEME SALAIRE;
Normes :
CO.329d; LJP.59; CO.322d;
Résumé :
La LJP ne prévoit pas de second échange d'écritures dans la procédure d'appel. Partant, la CAPH a déclaré irrecevables les conclusions déposées par l'appelante en réponse au mémoire de réponse de l'intimé.
Le principe selon lequel les vacances ne sauraient être incluses dans le salaire en dehors de toute spécification dans le contrat de travail et dans les décomptes mensuelles de salaire n'est pas applicable lorsque le travailleur était au courant ou pouvait connaître le mode de calcul utilisé, soit qu'il connaissait la part en chiffres ou en pour-cent servant à la rémunération des vacances. En l'occurrence, la CAPH a retenu que T savait depuis qu'il avait travaillé dans la même branche pour un autre employeur que les vacances, selon un usage connu dans le milieu, étaient calculées au taux de 8,33% et incluses dans le salaire. Pouvant ainsi calculé la part de son salaire qui représentait les vacances, T a été débouté des conclusions prises de ce chef.
Par ailleurs, la CAPH a retenu que les mêmes principes étaient applicables en matière de treizième salaire.
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