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C/63/2000 • CJ GE C/63/2000 Généré par l'IA

Equal Treatment in Voluntary Severance Benefits Based on Health Status

Numéro de cause C/63/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The principle of equal treatment, derived from the obligation to protect the worker's personality, applies to voluntary benefits provided by an employer during mass layoffs, requiring consistent allocation based on similar situations, but not to salary setting upon hiring or termination. In this case, where an employer established a voluntary severance system, the claimant was entitled to the same benefit afforded to a colleague whose situation was comparable, specifically concerning fragile health, provided the established criteria were applied correctly, which the court could verify without judging the criteria's substance. The court refused to order a medical expert examination because the claimant provided multiple medical certificates, noting the employer retained the option to consult its own medical advisor if disputing the treating physician's findings.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; EXPERTISE MEDICALE; | Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe est inapplicable en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, mais elle doit se borner à vérifier leur application correcte. In casu, un collègue de T ayant pu bénéficier d'un traitement particulier en raison de sa santé fragile, T est en droit d'exiger la même prestation de E compte tenu de ses problèmes de santé.Contestant les problèmes de santé de T, E a sollicité qu'une expertise médicale soit ordonnée. La CAPH a refusé d'ordonner une telle expertise, T ayant produit trois certificats médicaux de deux sources différentes pendant la procédure. Au demeurant, si E entendait contester les conclusions du médecin traitant de T, rien ne l'empêchait de soumettre le cas à son médecin conseil. | CO.328; CO.197;

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de l'égalité de traitement suppression des prestations conditions de travail justes et équitables traitement médical indemnité équitable activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 328 al. 1 CO
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur.
Généré par l'IA
C/13910/1998
Equality in Voluntary Severance Benefits Allocation
C/13878/1998
Severance Benefits Equality in Layoffs
C/13892/1998
Voluntary Redundancy Scheme Benefits and Equal Treatment in Employee Personality Protection
C/13907/1998
Equality Principle in Voluntary Benefit Systems Tied to Dismissals

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Texte complet

C/63/2000

### [[pjdoc 14823]](/apps/decis/fr/caph/show/1862805) (3) du 05.02.2001

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; EXPERTISE MEDICALE;

Normes :

CO.328; CO.197;

Résumé :

Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe est inapplicable en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.

E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, mais elle doit se borner à vérifier leur application correcte.

In casu, un collègue de T ayant pu bénéficier d'un traitement particulier en raison de sa santé fragile, T est en droit d'exiger la même prestation de E compte tenu de ses problèmes de santé.

Contestant les problèmes de santé de T, E a sollicité qu'une expertise médicale soit ordonnée. La CAPH a refusé d'ordonner une telle expertise, T ayant produit trois certificats médicaux de deux sources différentes pendant la procédure. Au demeurant, si E entendait contester les conclusions du médecin traitant de T, rien ne l'empêchait de soumettre le cas à son médecin conseil.

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