Legislator Jurisprudence & Législation
C/5683/2000 • CJ GE C/5683/2000 Généré par l'IA

Collective Bargaining Interpretation and Salary Dispute

Numéro de cause C/5683/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the interpretation of collective bargaining agreements, specifically regarding the criteria for determining an employee's position and corresponding salary under the hospitality industry agreement, as well as the application of the Geneva salary agreement. Furthermore, the court interpreted the relevant article concerning the burden of proof for calculating supplementary working hours, emphasizing the employer's role in accounting for such time.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; EMPLOI(TRAVAIL); CALCUL; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DECOMPTE DE L'EMPLOYEUR; FARDEAU DE LA PREUVE; | Interprétation très détaillée de l'art. 10 de la CCNT 98 de l'hôtellerie la restauration et les cafetiers (critères de détermination du poste occupé par le travailleur et rémunération due) puis application de l'accord salarial genevois en la matière.Interprétation de l'art. 21 al. 3 CCNT 98 de l'hôtellerie restauration et cafetiers (preuve des heures supplémentaires) | CCNT-HRC 21;

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective interprétation du contrat salaire déterminant durée et horaire de travail fixation du salaire convention d'arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 21 al. 3 CCNT
Interprétation de l'art. 21 al. 3 CCNT 98 de l'hôtellerie restauration et cafetiers (preuve des heures supplémentaires)
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Texte complet

C/5683/2000

### [[pjdoc 14667]](/apps/decis/fr/caph/show/1862811) (3) du 25.01.2001

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; EMPLOI(TRAVAIL); CALCUL; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DECOMPTE DE L'EMPLOYEUR; FARDEAU DE LA PREUVE;

Normes :

CCNT-HRC 21;

Résumé :

Interprétation très détaillée de l'art. 10 de la CCNT 98 de l'hôtellerie la restauration et les cafetiers (critères de détermination du poste occupé par le travailleur et rémunération due) puis application de l'accord salarial genevois en la matière.

Interprétation de l'art. 21 al. 3 CCNT 98 de l'hôtellerie restauration et cafetiers (preuve des heures supplémentaires)

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