Collective Bargaining Interpretation and Salary Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the interpretation of collective bargaining agreements, specifically regarding the criteria for determining an employee's position and corresponding salary under the hospitality industry agreement, as well as the application of the Geneva salary agreement. Furthermore, the court interpreted the relevant article concerning the burden of proof for calculating supplementary working hours, emphasizing the employer's role in accounting for such time.
Regeste Legislator
OfficielCONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; EMPLOI(TRAVAIL); CALCUL; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DECOMPTE DE L'EMPLOYEUR; FARDEAU DE LA PREUVE; | Interprétation très détaillée de l'art. 10 de la CCNT 98 de l'hôtellerie la restauration et les cafetiers (critères de détermination du poste occupé par le travailleur et rémunération due) puis application de l'accord salarial genevois en la matière.Interprétation de l'art. 21 al. 3 CCNT 98 de l'hôtellerie restauration et cafetiers (preuve des heures supplémentaires) | CCNT-HRC 21;
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
C/5683/2000
### [[pjdoc 14667]](/apps/decis/fr/caph/show/1862811) (3) du 25.01.2001
Descripteurs :
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; EMPLOI(TRAVAIL); CALCUL; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DECOMPTE DE L'EMPLOYEUR; FARDEAU DE LA PREUVE;
Normes :
CCNT-HRC 21;
Résumé :
Interprétation très détaillée de l'art. 10 de la CCNT 98 de l'hôtellerie la restauration et les cafetiers (critères de détermination du poste occupé par le travailleur et rémunération due) puis application de l'accord salarial genevois en la matière.
Interprétation de l'art. 21 al. 3 CCNT 98 de l'hôtellerie restauration et cafetiers (preuve des heures supplémentaires)
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