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C/5075/2000 • CJ GE C/5075/2000 Généré par l'IA

Partnership Representation in Employment Contract

Numéro de cause C/5075/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A partner in a general partnership, authorized only to sign jointly with another, can validly represent the partnership in an individual employment contract matter, based on an analogy drawn from the statute allowing a company to be represented by a staff member, and the court's refusal to recognize this representation amounts to excessive formalism.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF; | L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration.Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché. | LJP.13 al. 2;

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de partenariat personnel contractuel transfert des rapports de travail collaboration professionnelle du conjoint représentation légale partenaire social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 13 al. 2 LJP
L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC.
Généré par l'IA
C/29816/2019
Managing Partner's Representation in LLC Suit Over Employment Claim
C/302/2004
Employment Contract Recognition Over Alleged Partnership Status
C/3828/2007
Marital Partnership Liability for Household Employee Contracts
C/24442/2000
Spousal Professional Collaboration Versus Employment Contract Determination
A/2346/2019
Partnership Activity Period Requirement for Employment Allowance

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Texte complet

C/5075/2000

### [[pjdoc 14678]](/apps/decis/fr/caph/show/1862800) (3) du 19.02.2001

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF;

Normes :

LJP.13 al. 2;

Résumé :

L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration.

Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché.

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