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C/49/2000 • CJ GE C/49/2000 Généré par l'IA

Employee Fidelity During Notice Period

Numéro de cause C/49/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee requested an unmotivated absence and was subsequently observed in work attire at a competitor's premises, later being hired by a third company based on the first's recommendation after practicing with a specific type of paint, suggesting preparatory acts for future employment; however, the court determined that while the employee's behavior was ambiguous, preparatory acts undertaken during free time for a future competing activity, or job searching after notice of termination, do not constitute a breach of the duty of fidelity sufficient to justify immediate termination of the employment contract.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; ACTE PREPARATOIRE(DROIT DES OBLIGATIONS); INDEMNITE(EN GENERAL); | T a sollicité de E de pouvoir s'absenter, sans indiquer de motif. E a fait suivre T qui a été vu en tenue de travail, un pot de peinture à la main dans une entreprise concurrente. Il a par la suite été engagé par une troisième entreprise sur recommandations de la première. Il a été établi que T s'entraînait à manipuler un certain type de peinture en vue de se faire recommander.Bien que cela dénote une attitude ambiguë de la part de T, cela ne suffit cependant pas, selon la CAPH, pour justifier que T aurait violé son devoir de fidélité. En effet, s'avèrent légitimes les actes préparatoires qu'accomplit le salarié pendant son temps libre en vue d'une activité concurrente qu'il veut exercer après la fin des relations de travail ou des recherches d'entreprises en vue d'un nouvel emploi, notamment après la notification d'une résiliation avec préavis (Schneider, La résiliation immédiate du contrat de travail, Le droit du travail en pratique, Vol. 8 p. 62). | CO.337; CO.337c al. 3;

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate contrats de travail manquement au devoir congé sans solde actes préparatoires période de stage
Généré par l'IA
C/15102/2018
Employee Termination for Alleged Breach of Fidelity Over Imminent Departure
C/12303/2014
Appeal of Unjustified Immediate Termination Due to Alleged Breach of Fidelity
C/1015/1999
Employment Termination Justification and Notice Requirements
C/20446/2016
Employee Dismissed for Concurrent Business Activity and Breach of Fidelity
C/27622/1999
Worker's Absence vs. Employer's Failure to Warn

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Texte complet

C/49/2000

### [[pjdoc 14136]](/apps/decis/fr/caph/show/1862882) (3) du 22.08.2000

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; ACTE PREPARATOIRE(DROIT DES OBLIGATIONS); INDEMNITE(EN GENERAL);

Normes :

CO.337; CO.337c al. 3;

Résumé :

T a sollicité de E de pouvoir s'absenter, sans indiquer de motif. E a fait suivre T qui a été vu en tenue de travail, un pot de peinture à la main dans une entreprise concurrente. Il a par la suite été engagé par une troisième entreprise sur recommandations de la première. Il a été établi que T s'entraînait à manipuler un certain type de peinture en vue de se faire recommander.

Bien que cela dénote une attitude ambiguë de la part de T, cela ne suffit cependant pas, selon la CAPH, pour justifier que T aurait violé son devoir de fidélité.

En effet, s'avèrent légitimes les actes préparatoires qu'accomplit le salarié pendant son temps libre en vue d'une activité concurrente qu'il veut exercer après la fin des relations de travail ou des recherches d'entreprises en vue d'un nouvel emploi, notamment après la notification d'une résiliation avec préavis (Schneider, La résiliation immédiate du contrat de travail, Le droit du travail en pratique, Vol. 8 p. 62).

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