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C/461/2000 • CJ GE C/461/2000 Généré par l'IA

Procedural Non-Compliance in Appeal Filing

Numéro de cause C/461/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed solely by an unreasoned declaration was deemed inadmissible, as was an appeal brought on behalf of a company by an administrator lacking the corporate signature authority; the court reasoned that the procedural requirements for filing an appeal, specifically regarding the content and the capacity of the signatory, were not met under the relevant cantonal labor law provisions.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale. | LJP.57; LJP.59;

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité absence de signature inobservation de prescriptions de contrôle conformité administrative qualité pour recourir travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 57 LJP
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Généré par l'IA
A/4881/2006
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
A/1618/2023
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
P/14156/2022
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-compliance
A/1163/2024
Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Non-Compliance with Procedural Requirements
A/2168/2012
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

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Texte complet

C/461/2000

### [[pjdoc 14229]](/apps/decis/fr/caph/show/1862870) (3) du 18.09.2000

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;

Normes :

LJP.57; LJP.59;

Résumé :

Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :

Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale.

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