Declaratory Relief Barred by Enforcement Action Provisions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim seeking a declaration of a right that could form the basis of an enforcement action is inadmissible, as the relevant procedural law dictates that an action for declaratory relief concerning a right assertable through an enforcement action is barred from consideration.
Regeste Legislator
OfficielCONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE; | Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables. | LJP.1 al. 1 let. c;
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
C/4502/2000
### [[pjdoc 15192]](/apps/decis/fr/caph/show/1862761) (3) du 13.06.2001
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE;
Normes : LJP.1 al. 1 let. c;
Résumé : Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables.
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