Legislator Jurisprudence & Législation
C/4502/2000 • CJ GE C/4502/2000 Généré par l'IA

Declaratory Relief Barred by Enforcement Action Provisions

Numéro de cause C/4502/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim seeking a declaration of a right that could form the basis of an enforcement action is inadmissible, as the relevant procedural law dictates that an action for declaratory relief concerning a right assertable through an enforcement action is barred from consideration.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE; | Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables. | LJP.1 al. 1 let. c;

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux action en constatation exécution droit inaliénable et imprescriptible applicabilité du droit de préemption dispense de motivation
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Texte complet

C/4502/2000

### [[pjdoc 15192]](/apps/decis/fr/caph/show/1862761) (3) du 13.06.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE;

Normes : LJP.1 al. 1 let. c;

Résumé : Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables.

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