Cook's Supervisory Duties Insufficient for Higher Pay Grade
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cook, who occasionally gave instructions to apprentices assisting with their work alongside colleagues, did not establish a regular relationship of subordination with them, and therefore was not entitled to the salary bracket prescribed by the collective bargaining agreement for employees who regularly supervise at least one subordinate.
Regeste Legislator
OfficielCONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE; | Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur. | CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
C/4459/2000
### [[pjdoc 14964]](/apps/decis/fr/caph/show/1862778) (3) du 25.04.2001
Descripteurs :
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE;
Normes :
CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;
Résumé :
Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur.
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