Legislator Jurisprudence & Législation
C/4459/2000 • CJ GE C/4459/2000 Généré par l'IA

Cook's Supervisory Duties Insufficient for Higher Pay Grade

Numéro de cause C/4459/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cook, who occasionally gave instructions to apprentices assisting with their work alongside colleagues, did not establish a regular relationship of subordination with them, and therefore was not entitled to the salary bracket prescribed by the collective bargaining agreement for employees who regularly supervise at least one subordinate.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE; | Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur. | CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;

Mots-clés

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négociation collective classe de traitement bas salaire division du travail travail de remplacement pouvoirs et missions de surveillance prudentielle
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Texte complet

C/4459/2000

### [[pjdoc 14964]](/apps/decis/fr/caph/show/1862778) (3) du 25.04.2001

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE;

Normes :

CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;

Résumé :

Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur.

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