Worker Fidelity and Insignificant Remittance Post-Termination Settlement Validity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker's duty of fidelity requires remittance of funds collected on the employer's behalf, but the retention by the worker of amounts less than a specified low threshold within a year of termination is deemed too insignificant to permit the employer to invalidate an extrajudicial settlement previously concluded between the parties concerning employment matters.
Regeste Legislator
OfficielCONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FIDELITE; DILIGENCE; ERREUR ESSENTIELLE; TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE; ANNULABILITE; | Le devoir de fidélité du travailleur l'oblige à remettre à son employeur les montants perçu pour compte de celui-ci.Le fait pour le travailleur d'avoir conservé par devers lui des montants inférieurs à fr. 2'000.- un an avant la fin des rapports de travail est trop insignifiant pour que l'employeur puisse remettre en cause une transaction extrajudiciaire conclue entre les parties. | CO.321a; CO.24 al. 1 ch. 4;
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
C/4356/2000
### [[pjdoc 15194]](/apps/decis/fr/caph/show/1862754) (3) du 12.07.2001
Descripteurs :
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FIDELITE; DILIGENCE; ERREUR ESSENTIELLE; TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE; ANNULABILITE;
Normes :
CO.321a; CO.24 al. 1 ch. 4;
Résumé :
Le devoir de fidélité du travailleur l'oblige à remettre à son employeur les montants perçu pour compte de celui-ci.
Le fait pour le travailleur d'avoir conservé par devers lui des montants inférieurs à fr. 2'000.- un an avant la fin des rapports de travail est trop insignifiant pour que l'employeur puisse remettre en cause une transaction extrajudiciaire conclue entre les parties.
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