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C/4356/2000 • CJ GE C/4356/2000 Généré par l'IA

Worker Fidelity and Insignificant Remittance Post-Termination Settlement Validity

Numéro de cause C/4356/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker's duty of fidelity requires remittance of funds collected on the employer's behalf, but the retention by the worker of amounts less than a specified low threshold within a year of termination is deemed too insignificant to permit the employer to invalidate an extrajudicial settlement previously concluded between the parties concerning employment matters.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FIDELITE; DILIGENCE; ERREUR ESSENTIELLE; TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE; ANNULABILITE; | Le devoir de fidélité du travailleur l'oblige à remettre à son employeur les montants perçu pour compte de celui-ci.Le fait pour le travailleur d'avoir conservé par devers lui des montants inférieurs à fr. 2'000.- un an avant la fin des rapports de travail est trop insignifiant pour que l'employeur puisse remettre en cause une transaction extrajudiciaire conclue entre les parties. | CO.321a; CO.24 al. 1 ch. 4;

Mots-clés

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cessation d'emploi fidélité contractuelle prix de l'ouvrage obligation de cotiser sécurité sociale des travailleurs migrants retrait après transaction
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Texte complet

C/4356/2000

### [[pjdoc 15194]](/apps/decis/fr/caph/show/1862754) (3) du 12.07.2001

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FIDELITE; DILIGENCE; ERREUR ESSENTIELLE; TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE; ANNULABILITE;

Normes :

CO.321a; CO.24 al. 1 ch. 4;

Résumé :

Le devoir de fidélité du travailleur l'oblige à remettre à son employeur les montants perçu pour compte de celui-ci.

Le fait pour le travailleur d'avoir conservé par devers lui des montants inférieurs à fr. 2'000.- un an avant la fin des rapports de travail est trop insignifiant pour que l'employeur puisse remettre en cause une transaction extrajudiciaire conclue entre les parties.

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