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C/40/2000 • CJ GE C/40/2000 Généré par l'IA

Void Wage Waiver and Prohibited Representation in Bakery Industry Case

Numéro de cause C/40/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee's waiver, during the employment term, of the thirteenth salary stipulated as mandatory by the collective bargaining agreement for the bakery industry is void under the relevant civil code provision, and furthermore, the former commissioner of the company's bankruptcy arrangement cannot represent the employer at the hearing as prohibited by the insolvency law.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE; RENONCIATION(SENS GENERAL); TREIZIEME SALAIRE; REPRESENTATION; COMMISSAIRE(CONCORDAT); | En vertu de l'art. 341 al. 1 CO, la renonciation de T., pendant la durée du contrat, au 13ème salaire prévu de façon impérative par l'art. 38 de la Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie est nulle.L'ancien commissaire du sursis concordataire octroyé à l'entreprise de E. ne peut pas représenter E. à l'audience (art. 12 al. 2 LJP). | LJP.12 al. 2; CO.341; CCNT-BPC 38;

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail insolvabilité renonciation à des prétentions de salaire salaire déterminant blocage des salaires règlement d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 341 al. 1 CO
En vertu de l'art. 341 al. 1 CO, la renonciation de T., pendant la durée du contrat, au 13ème salaire prévu de façon impérative par l'art.
Art. 12 al. 2 LJP
à l'audience (art. 12 al. 2 LJP).
CO.341 al. 1
The court based its decision on this article to deem the waiver of the 13th salary void.
LJP.12 al. 2
The court applied this article to rule that the former commissioner of the concordatory settlement could not represent the party at the hearing.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CO.341 al. 1

The court based its decision on this article to deem the waiver of the 13th salary void.

LJP.12 al. 2

The court applied this article to rule that the former commissioner of the concordatory settlement could not represent the party at the hearing.

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Texte complet

C/40/2000

### [[pjdoc 14129]](/apps/decis/fr/caph/show/1862885) (3) du 16.08.2000

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE; RENONCIATION(SENS GENERAL); TREIZIEME SALAIRE; REPRESENTATION; COMMISSAIRE(CONCORDAT);

Normes :

LJP.12 al. 2; CO.341; CCNT-BPC 38;

Résumé :

En vertu de l'art. 341 al. 1 CO, la renonciation de T., pendant la durée du contrat, au 13ème salaire prévu de façon impérative par l'art. 38 de la Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie est nulle.

L'ancien commissaire du sursis concordataire octroyé à l'entreprise de E. ne peut pas représenter E. à l'audience (art. 12 al. 2 LJP).

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