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C/4/2000 • CJ GE C/4/2000 Généré par l'IA

Incidental Appeal Admissibility and Breach of Duty of Fidelity in Employment

Numéro de cause C/4/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The admissibility of a timely filed incidental appeal is maintained even if the written submission merely reiterates the first-instance arguments without expressly criticizing the challenged decision, as the requirement for sufficient motivation under procedural law must be assessed non-formally. Regarding the duty of fidelity, an accessory activity pursued outside of main working hours is generally permissible, especially if recreational, but establishing and operating a parallel company with the same objectives as the employer constitutes a breach of this duty. In cases of such a breach, the employer can claim damages, terminate the contract, withhold bonuses, and demand cessation of the conduct, but they are explicitly not authorized to unilaterally reduce the contractually agreed salary.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; MOTIVATION DE LA DEMANDE; TRAVAILLEUR; FIDELITE; DOMMAGE; INDEMNITE(EN GENERAL); | La recevabilité de l'appel incident, déposé en temps utile (art. 62 LJP), est admise même si l'écriture déposée ne contient aucune critique à l'encontre de la décision attaquée et si elle se limite à reprendre l'argumentation développée en première instance. L'exigence d'une motivation suffisante sous l'angle de l'art. 59 al. 2 LJP doit en effet être appréciée sans formalisme.Le devoir de fidélité dérivant de l'art. 321a CO n'interdit pas une activité accessoire exercée en dehors des heures consacrées habituellement au travail principal. L'employé peut s'y livrer, notamment lorsque'elle lui offre l'occasion de se délasser et de se libérer des tensions professionnelles accumulées durant la semaine. L'employeur peut en revanche légitimement interdire des occupations durant le temps libre, qui auraient pour effet d'affecter la qualité des prestations de son collaborateur à sa place de travail.Créer puis exploiter, en parallèle à son emploi, une société dont les buts poursuivis sont les mêmes que ceux de l'employeur (en l'occurrence, le nettoyage) n'est certainement pas une activité accessoire délassante au sens de l'art. 321a CO. En cas de violation du devoir de fidélité, notamment sous forme de l'exercice d'une activité accessoire prohibée, l'employeur peut demander la réparation du dommage causé, résilier le contrat de travail avec ou sans préavis, refuser l'allocation d'une gratification et exiger la cessation du comportement fautif. En revanche, il n'est pas autorisé à réduire le salaire contractuellement convenu, en invoquant par exemple les art. 44 et 99 al. 3 CO. | CO.321a; LJP.62;

Mots-clés

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manquement au devoir contrat de travail condition de recevabilité procédure incidente obligation de verser le revenu durée et horaire de travail

Dispositions légales citées

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Art. 62 LJP
La recevabilité de l'appel incident, déposé en temps utile (art. 62 LJP), est admise même si l'écriture déposée ne contient aucune critique à l'encontre de la décision attaquée et si elle se limite à reprendre l'argumentation développée en première instance.
Art. 59 al. 2 LJP
L'exigence d'une motivation suffisante sous l'angle de l'art. 59 al. 2 LJP doit en effet être appréciée sans formalisme.
Art. 321a CO
Le devoir de fidélité dérivant de l'art. 321a CO n'interdit pas une activité accessoire exercée en dehors des heures consacrées habituellement au travail principal.
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C/24444/2000
Incidental Appeal Inadmissibility and Employer Liability for Insurance Loss Post-Contract Termination
C/29611/2017
Appeal on Prescription of Employment Claims and Procedural Admissibility
C/15102/2018
Employee Termination for Alleged Breach of Fidelity Over Imminent Departure
C/20446/2016
Employee Dismissed for Concurrent Business Activity and Breach of Fidelity
C/16225/2017
Employer Appeal Regarding Employee Compensation and Counterclaim for Breach of Loyalty

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Texte complet

C/4/2000

### [[pjdoc 14879]](/apps/decis/fr/caph/show/1862792) (3) du 07.03.2001

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; MOTIVATION DE LA DEMANDE; TRAVAILLEUR; FIDELITE; DOMMAGE; INDEMNITE(EN GENERAL);

Normes :

CO.321a; LJP.62;

Résumé :

La recevabilité de l'appel incident, déposé en temps utile (art. 62 LJP), est admise même si l'écriture déposée ne contient aucune critique à l'encontre de la décision attaquée et si elle se limite à reprendre l'argumentation développée en première instance. L'exigence d'une motivation suffisante sous l'angle de l'art. 59 al. 2 LJP doit en effet être appréciée sans formalisme.

Le devoir de fidélité dérivant de l'art. 321a CO n'interdit pas une activité accessoire exercée en dehors des heures consacrées habituellement au travail principal. L'employé peut s'y livrer, notamment lorsque'elle lui offre l'occasion de se délasser et de se libérer des tensions professionnelles accumulées durant la semaine. L'employeur peut en revanche légitimement interdire des occupations durant le temps libre, qui auraient pour effet d'affecter la qualité des prestations de son collaborateur à sa place de travail.

Créer puis exploiter, en parallèle à son emploi, une société dont les buts poursuivis sont les mêmes que ceux de l'employeur (en l'occurrence, le nettoyage) n'est certainement pas une activité accessoire délassante au sens de l'art. 321a CO.

En cas de violation du devoir de fidélité, notamment sous forme de l'exercice d'une activité accessoire prohibée, l'employeur peut demander la réparation du dommage causé, résilier le contrat de travail avec ou sans préavis, refuser l'allocation d'une gratification et exiger la cessation du comportement fautif.

En revanche, il n'est pas autorisé à réduire le salaire contractuellement convenu, en invoquant par exemple les art. 44 et 99 al. 3 CO.

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