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C/30173/2000 • CJ GE C/30173/2000 Généré par l'IA

Hotel Doorman Uniform Cleaning Costs Dispute

Numéro de cause C/30173/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A hotel employee, a doorman, was required to wear a blue blazer and anthracite trousers, but the court determined these items did not constitute a "special uniform" under the relevant collective bargaining agreement provision; rather, they were merely "correct attire," meaning the employer was not obligated to cover the costs of cleaning and pressing these clothes, a conclusion supported by the former employee keeping the garments after employment ended, suggesting he too did not view them as bearing the hotel's mark.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; UNIFORME DE SERVICE; | Un blaser de couleur bleue et un pantalon anthracite que doit porter un chasseur-voiturier d'un hôtel ne peuvent être considérés comme un "uniforme spécial" au sens de l'art. 30 CCNT. Ils constituent tout simplement une "tenue correcte". Dès lors, l'employeur ne doit pas prendre à sa charge les frais de nettoyage et de repassage de ces vêtements. Dans le cas d'espèce, le fait que T ait emporté ces vêtements à l'issue de la fin de ses rapports de travail prouve bien qu'il ne considérait lui-même pas que ceux-ci constituent un "uniforme de service" portant la marque de l'hôtel. | CCNT-HRC 30;

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective salaire ménager services d'hôtellerie et restauration dépôt d'hôtellerie contrat d'hôtellerie droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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Art. 30 CCNT
Un blaser de couleur bleue et un pantalon anthracite que doit porter un chasseur-voiturier d'un hôtel ne peuvent être considérés comme un "uniforme spécial" au sens de l'art. 30 CCNT.
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C/13839/2000
Hotel Employee Overtime and Salary Classification Dispute
C/3835/2004
Cleaner/Bar Assistant v. Employer: Unpaid Wages and Contractual Entitlements Dispute
C/6423/2000
Employee Classification in Hotel Sector Substitution Dispute
C/9078/2002
Hotel Employee Overtime and Wage Dispute
C/16312/2009
Employee v. Former Hotel Employer - Unpaid Wages and Overtime Dispute

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Texte complet

C/30173/2000

### [[pjdoc 15461]](/apps/decis/fr/caph/show/1862727) (3) du 16.01.2002

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; UNIFORME DE SERVICE;

Normes :

CCNT-HRC 30;

Résumé :

Un blaser de couleur bleue et un pantalon anthracite que doit porter un chasseur-voiturier d'un hôtel ne peuvent être considérés comme un "uniforme spécial" au sens de l'art. 30 CCNT. Ils constituent tout simplement une "tenue correcte". Dès lors, l'employeur ne doit pas prendre à sa charge les frais de nettoyage et de repassage de ces vêtements.

Dans le cas d'espèce, le fait que T ait emporté ces vêtements à l'issue de la fin de ses rapports de travail prouve bien qu'il ne considérait lui-même pas que ceux-ci constituent un "uniforme de service" portant la marque de l'hôtel.

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