Appeal Inadmissibility and Wage Claim Rulings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal by the respondent was deemed inadmissible because it merely criticized the opposing party's arguments and requested a revision favorable to the respondent without filing specific, quantified conclusions. The court further held that demanding supplementary wages is not an abuse even after the employee has signed final payment receipts. Finally, periods of work interruption where an employee must remain on or near company premises to respond to urgent requests do not count as legally compensable break time.
Regeste Legislator
OfficielCONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DUREE DU TRAVAIL; PAUSE; SALAIRE; QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE; RENONCIATION(SENS GENERAL); RECOURS JOINT; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; | L'appel incident suppose le dépôt de conclusions en deuxième instance. L'intimé qui se borne à formuler des critiques contre l'argumentation de sa partie adverse et invite l'autorité à "réviser" le jugement attaqué "dans un sens qui lui soit plus favorable" ne formule pas de conclusions chiffrées; partant, l'existence d'un appel incident ne peut être retenue.Il n'est pas abusif de réclamer un supplément de salaire même lorsque des fiches de salaire "pour solde de compte" ont été délivrées régulièrement au travailleur.Ne comptent pas comme temps de pause les périodes d'interruption de travail durant lesquelles l'employé doit être présent dans l'entreprise ou à proximité immédiate, de manière à pouvoir assumer, sur requête, une intervention urgente. | LTr.15; OLT.1 18; CO.341 al. 1; LJP.61 al. 2; LJP.59 al. 2; LJP.62 al. 2;
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
C/2198/2000
### [[pjdoc 15011]](/apps/decis/fr/caph/show/1862762) (3) du 31.05.2001
Descripteurs :
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DUREE DU TRAVAIL; PAUSE; SALAIRE; QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE; RENONCIATION(SENS GENERAL); RECOURS JOINT; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS;
Normes :
LTr.15; OLT.1 18; CO.341 al. 1; LJP.61 al. 2; LJP.59 al. 2; LJP.62 al. 2;
Résumé :
L'appel incident suppose le dépôt de conclusions en deuxième instance. L'intimé qui se borne à formuler des critiques contre l'argumentation de sa partie adverse et invite l'autorité à "réviser" le jugement attaqué "dans un sens qui lui soit plus favorable" ne formule pas de conclusions chiffrées; partant, l'existence d'un appel incident ne peut être retenue.
Il n'est pas abusif de réclamer un supplément de salaire même lorsque des fiches de salaire "pour solde de compte" ont été délivrées régulièrement au travailleur.
Ne comptent pas comme temps de pause les périodes d'interruption de travail durant lesquelles l'employé doit être présent dans l'entreprise ou à proximité immédiate, de manière à pouvoir assumer, sur requête, une intervention urgente.
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