Costs Determination Following Partial Success in Supplementary Benefits Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a series of appeals and remands stemming from an initial decision concerning supplementary benefits, where the appellant partially succeeded in a prior ruling from May 4, 2021, the court was tasked with determining the costs due based on that earlier favorable outcome. The court reasoned that because the appellant partially prevailed in the proceedings culminating in the May 2021 ruling, she was entitled to party costs to cover her and her counsel's expenses, which the chamber fixed at CHF 1,500 based on the case file's complexity and proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Costs Determination Following Partial Success in Supplementary Benefits Appeal: The court reasoned that because the appellant partially prevailed in the proceedings culminating in the May 2021 ruling, she was entitled to party costs to cover her and her counsel's expenses, which the chamber fixed at CHF 1,500 based on the case file's complexity and proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for filing an appeal against the present decision to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Texte complet
6RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4448/2022 ATAS/994/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 décembre 2024 Chambre 5
En la cause
A______ recourante
représentée par Me Michael RUDERMANN, avocat
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé
Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique STOLLER-FÜLLEMANN, juges assesseurs.
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Vu l'arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) du 4 mai 2021 (ATAS/410/2021), suite au recours de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) contre la décision du service des prestations complémentaires (ci-après : l’intimé) du 27 mai 2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 août 2023 (réf. 9C_367/2023), déclarant le recours de l’assurée du 10 août 2022 irrecevable mais transmettant la cause à la chambre de céans, comme objet de sa compétence pour les griefs résiduels ; Vu l’arrêt de la chambre de céans du 4 avril 2024 (ATAS/221/2024), rejetant le recours concernant les griefs résiduels ; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2024 (réf. 8C_268/2024), confirmant l’arrêt de la chambre de céans du 4 avril 2024 rejetant le recours de l’assurée, mais relevant qu’elle devait se prononcer sur le droit de la recourante à une indemnité de partie dans la procédure A/1823/2020 ayant conduit à l’arrêt du 4 mai 2021 (ATAS/410/2021), admettant très partiellement le recours pour cette unique raison, et renvoyant la cause à la chambre de céans, pour statuer sur les dépens dus, suite à l’arrêt du 4 mai 2021 ; Attendu que la recourante, qui a obtenu très partiellement gain de cause suite à l’arrêt du 4 mai 2021 rendu au terme de la procédure A/1823/2020, a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 1'500.- .
A/4448/2022
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens, suite à l’arrêt du 4 mai 2021.
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Le président
Véronique SERAIN Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/4448/2022