Correction of Clerical Error in Appeal Number
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to rectify an earlier decision from November 27, 2024, which had rejected an appeal against an insurer's ruling. Citing the rule allowing courts to correct evident drafting errors or miscalculations at any time without altering the substance of the ruling, the court found that the previously cited appeal number, ATAS/935/2024, was factually incorrect. Therefore, the court exercised its authority to rectify this clear clerical error by formally changing the cited appeal number to the correct one, ATAS/925/2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IACorrection of Clerical Error in Appeal Number: Citing the rule allowing courts to correct evident drafting errors or miscalculations at any time without altering the substance of the ruling, the court found that the previously cited appeal number, ATAS/935/2024, was factually incorrect. Therefore, the court exercised its authority to rectify this clear clerical error by formally changing the cited appeal number to the correct one, ATAS/925/2024.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rectifying a clerical error (the case number) in the previous decision.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4115/2023 ATAS/983/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Décision sur rectification du 9 décembre 2024 Chambre 8
En la cause
A______ recourante
représentée par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, avocate
contre
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA intimé
Siégeant : Marie-Josée COSTA, Présidente
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Attendu en fait que, par arrêt du 27 novembre 2024 (cause A/4115/2023), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a rejeté le recours interjeté le
8 décembre 2023 par Madame A______, contre la décision de SWICA ORGANISATION DE SANTÉ du 7 novembre 2023.
Que l’arrêt mentionne le numéro ATAS/935/2024.
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ;
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ;
Qu’en l’espèce, le numéro de l’arrêt est ATAS/925/2024 et non ATAS/935/2024 ;
Qu’il s’agit d’une faute de rédaction, laquelle sera rectifiée.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Rectifie l’arrêt du 27 novembre 2024 dans le sens que le numéro de celui-ci est ATAS/925/2024.
La greffière La présidente
Pascale HUGI Marie-Josée COSTA
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties par le greffe le
A/4115/2023