Mootness of Appeal Due to Corporate Dissolution Following Bankruptcy
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal by a company, which had been declared bankrupt, suspended due to lack of assets, and subsequently officially struck from the commercial register, as moot because the appellant entity no longer legally exists, with the bankruptcy office confirming it would not pursue the matter further.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. b LTF, Art. 42 LTF; Mootness of Appeal Due to Corporate Dissolution Following Bankruptcy: The court declared an appeal by a company, which had been declared bankrupt, suspended due to lack of assets, and subsequently officially struck from the commercial register, as moot because the appellant entity no longer legally exists, with the bankruptcy office confirming it would not pursue the matter further.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 1 as the basis for declaring the appeal moot.
Cited in order 4 regarding the admissibility of an appeal to the Federal Tribunal regardless of the amount in dispute.
Cited in order 4 concerning the deadline and method for appealing to the Federal Tribunal.
Cited in order 4 regarding the conditions for submitting the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4395/2022
### [ATAS/951/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3302666) du 07.12.2023 ( APG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0009/ATAS_000951_2023_A_4395_2022.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4395/2022 ATAS/951/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 décembre 2023 Chambre 15
En la cause
A______ SARL, radiée, soit pour elle l’Office des faillites · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION · intimée
Vu le recours de A______ SARL, en liquidation (ci-après : la recourante), contre la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : l’intimée) ;
Vu les échanges d’écritures et la suspension de la procédure du 23 novembre 2023 ;
Attendu que la recourante a été déclarée en faillite le 20 mars 2023, que la procédure de faillite a été suspendue faute d’actifs le 17 août 2023, puis clôturée par jugement du 13 septembre 2023 et que la société a été radiée d’office ;
Que, par courrier du 29 novembre 2023, l’office des faillites a informé la chambre de céans qu’aucune cession n’avait été faite en faveur de quiconque, au vu de la suspension de la faillite par défaut d’actifs, et qu’il n’entendait pas poursuivre la procédure ;
Attendu qu’au vu de la radiation de la recourante au registre du commerce, la présente procédure est devenue sans objet, la société recourante n’existant plus ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)
1. Déclare le recours sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie KOMAISKI · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le