Social Insurance Appeal Suspended Pending Criminal Proceedings on Asset Reduction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to rule on the continuation of a social insurance appeal concerning the rejection of supplementary benefits, following a partial admission by the Federal Tribunal which ordered further investigation into whether the appellant's asset reduction resulted from a punishable act, pending the outcome of a criminal proceeding regarding a large, unrecovered loan. The court reasoned that, pursuant to administrative procedural law, suspension of the current procedure was justified because its outcome depended on the resolution of the pending criminal case (P/8764/2016), as determining if a punishable act occurred was necessary to assess the appellant's entitlement, and furthermore, no immediate urgency existed given that the appellant's long-term care facility fees were being covered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF, art. 82 ss LTF; Social Insurance Appeal Suspended Pending Criminal Proceedings on Asset Reduction: The court reasoned that, pursuant to administrative procedural law, suspension of the current procedure was justified because its outcome depended on the resolution of the pending criminal case (P/8764/2016), as determining if a punishable act occurred was necessary to assess the appellant's entitlement, and furthermore, no immediate urgency existed given that the appellant's long-term care facility fees were being covered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings based on this article because their outcome depended on the resolution of a pending criminal matter.
Cited in the notification section to inform the parties about the possibility of appealing the incident decision to the Federal Supreme Court via an appeal in public law.
Cited in the notification section regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/4230/2021
### [ATAS/931/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3300616) du 30.11.2023 ( PC )
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0009/ATAS_000931_2023_A_4230_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4230/2021 ATAS/931/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 30 novembre 2023 Chambre 6
En la cause
A______ représentée par Me Philippe JUVET, avocat · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES · intimé
Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci‑après : SPC) du 19 novembre 2021, adressée à Madame A______ (ci-après : l’intéressée), soit pour elle son curateur, Me Philippe JUVET, rejetant la demande de prestations de celle-ci.
Vu le recours de l’intéressée du 15 décembre 2021, interjeté par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, concluant à l’annulation de celle-ci et à l’octroi de prestations.
Vu la plainte pénale déposée par l’intéressée à l’encontre de Madame B______, laquelle ne lui avait pas remboursé la majeure partie d’un prêt de CHF 585'000.- qu’elle lui avait octroyé.
Vu la procédure pénale P/8764/2016, en cours, concernant la prévenue B______.
Vu l’arrêt de la chambre de céans du 19 septembre 2022 (ATAS/818/2022), rejetant le recours.
Vu le recours de l’intéressée du 25 octobre 2022 interjeté auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt de la chambre de céans précité.
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 septembre 2023 (arrêt 9C_493/2022), admettant partiellement le recours, annulant l’arrêt du 19 septembre 2022 précité et renvoyant la cause à la chambre de céans pour complément d’instruction et nouvelle décision, singulièrement pour instruire le point de savoir si la diminution du patrimoine de l’intéressée a été provoquée par un acte punissable, en se fondant, le cas échéant, sur l’issue de la procédure pénale.
Vu le courrier du 30 octobre 2023 de la chambre de céans, demandant aux parties de se prononcer sur la suspension de la procédure, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale P/8764/2016.
Vu la réponse de l’intéressée du 2 novembre 2023, s’opposant à la suspension de la procédure, en faisant valoir que certaines dettes, dont les factures de résidence de l’EMS C______ où elle séjournait, n’étaient pas payées régulièrement, de sorte qu’une décision rapide était nécessaire.
Vu la réponse de l’intimé du 9 novembre 2023, estimant qu’une suspension de la procédure était opportune.
Vu, à la demande de la chambre de céans, les informations communiquées par le SPC le 27 novembre 2023, selon lesquelles les découverts de pension de l’intéressée étaient entièrement pris en charge par le SPC, sur présentation de factures.
Attendu en droit qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.
Qu’en l’occurrence, aucun élément au dossier ne permet, à ce stade, de déterminer si un acte punissable est réalisé.
Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu dans la procédure P/8764/2016 pendante par-devant le Ministère public, dès lors que l’issue de la procédure pénale permettra à la chambre de céans de déterminer si la recourante a été ou non victime d’un acte punissable.
Qu’en particulier, vu la prise en charge des frais de pension de l’EMS de la recourante, il n’y a pas d’urgence à statuer avant l’issue de la procédure pénale.
Que la recourante est, cela dit, invitée à communiquer à la chambre de céans les procès-verbaux d’instruction du Ministère public.
Que, pour le surplus, la suite de la procédure est réservée.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure pénale P/8764/2016 .![endif]>![if>
2. Réserve la suite de la procédure.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le