Social Insurance Chamber Cost Setting After Partial Overturn of Cantonal Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a federal court ruling that partially overturned a prior cantonal decision, the social insurance chamber was tasked with setting the costs for the cantonal proceedings; the court reasoned that because the appellant achieved only a very partial success, they were nevertheless entitled to an indemnity for expenses and legal representation, which the chamber fixed at CHF 500 based on the number of submissions, hearings, and investigative actions undertaken in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IACHF 500.-; Social Insurance Chamber Cost Setting After Partial Overturn of Cantonal Decision: Following a federal court ruling that partially overturned a prior cantonal decision, the social insurance chamber was tasked with setting the costs for the cantonal proceedings; the court reasoned that because the appellant achieved only a very partial success, they were nevertheless entitled to an indemnity for expenses and legal representation, which the chamber fixed at CHF 500 based on the number of submissions, hearings, and investigative actions undertaken in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the respondent to pay the appellant CHF 500.- as costs.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/734/2018 ATAS/909/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 octobre 2019 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VÉSENAZ, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET
contre
SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS intimée D'ACCIDENTS, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Antoine SCHÖNI
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 30 janvier 2018 rendue par la SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS ; Vu le recours du 1er mars 2018, la réponse du 30 avril 2018 et les écritures complémentaires des parties ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 août 2018 ; Vu l'arrêt de la chambre de céans du 14 janvier 2019 (ATAS/13/2019); Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 septembre 2019, réformant cet arrêt en ce sens que le recourant a droit au remboursement par l'intimée des frais d'expertise privée, le recours étant rejeté pour le surplus, le dossier étant renvoyé à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale ; Attendu que le recourant qui obtient très partiellement gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 500.-
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/734/2018