Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal and Striking from Roll
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the appellant's withdrawal of an appeal filed against a cantonal unemployment insurance fund's decision on opposition, which was subsequently submitted via mail, leading the Social Insurance Chamber to take note of the withdrawal and strike the case from the roll, a procedural action permitted by the relevant administrative and judicial organization laws, while also informing the parties of their right to appeal this final decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal and Striking from Roll: 15 novembre 2024 ; Vu le recours interjeté par Madame A______ le 18 décembre 2024 ; Vu le retrait du recours intervenu par pli du recourant du 10 février 2025 ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Cited as the basis allowing the judge to take the decision regarding the withdrawal alone.
Cited to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Cited as the condition for addressing the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4212/2024 ATAS/88/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 février 2025 Chambre 2
En la cause
A______ recourante représentée par le Syndicat SIT soit pour lui, Mme Blerta TOLAJ, mandataire
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE intimé
Siégeant : Blaise PAGAN, Président
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Vu la décision sur opposition de la caisse cantonale genevoise de chômage du
15 novembre 2024 ; Vu le recours interjeté par Madame A______ le 18 décembre 2024 ; Vu le retrait du recours intervenu par pli du recourant du 10 février 2025 ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Le président
Christine RAVIER Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4212/2024