Debt Enforcement and LAMal Premiums Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that upheld the lifting of opposition to a debt enforcement proceeding initiated to recover mandatory health insurance (LAMal) premiums for 2020, amounting to CHF 1'820.55 plus interest, along with CHF 80 in administrative fees. The appellant sought to annul both the administrative fees and CHF 60 in enforcement document fees, and subsequently, the respondent insurance company renounced these fees; consequently, the court partially admitted the appeal, confirming the lifting of opposition for the principal amount of CHF 1'820.55 plus interest, while acknowledging the respondent's waiver of the CHF 60 enforcement costs, and declared the proceedings free of charge due to the parties' mutual concessions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 56 LPGA; Debt Enforcement and LAMal Premiums Appeal: The appellant sought to annul both the administrative fees and CHF 60 in enforcement document fees, and subsequently, the respondent insurance company renounced these fees; consequently, the court partially admitted the appeal, confirming the lifting of opposition for the principal amount of CHF 1'820.55 plus interest, while acknowledging the respondent's waiver of the CHF 60 enforcement costs, and declared the proceedings free of charge due to the parties' mutual concessions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the social insurance chamber regarding disputes related to the LAMal, which was confirmed to be competent.
Cited to confirm the admissibility of the appeal because it was lodged in time.
Cited to inform the parties about the possibility of lodging an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/422/2021
### [ATAS/879/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2780833) du 30.08.2021 ( LAMAL ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0008/ATAS_000879_2021_A_422_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/422/2021 ATAS/879/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 août 2021 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CARTIGNY · recourante
contre
ASSURA-BASIS SA, sise Av. C.-F. Ramuz 70, PULLY · intimée
Vu en fait la décision du 29 décembre 2020 d’ASSURA-BASIS SA (ci-après : l’intimée) rejetant l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : l’assurée) à l’encontre de la décision du 23 octobre 2020 prononçant la mainlevée de l’opposition à la poursuite n° 1______ , portant sur un montant de primes LAMal 2020 de CHF 1'820.55, avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 mars 2020 ainsi que CHF 80.- de frais administratif (soit un total de CHF 1'900.55) ;
Vu le commandement de payer, poursuite n° 1______, mentionnant CHF 60.- de frais pour son établissement ;
Vu le recours de l’assurée déposé à l’encontre de la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu les échanges d’écritures, dont l’écriture de la recourante du 30 juin 2021, indiquant qu’elle limitait ses prétentions à l’annulation des frais administratifs de CHF 80.- et des frais du commandement de payer de CHF 60.- ;
Vu l’écriture de l’intimée du 20 juillet 2021, indiquant qu’elle renonçait aux frais administratifs et de poursuite ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ;
Que les conclusions de la recourante du 30 juin 2021 ayant été suivies par l’intimée, il convient d’admettre partiellement le recours et de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, à hauteur de CHF 1'820.55 (soit CHF 1'900.55 moins CHF 80.- de frais administratif), avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 mars 2020 ;
Qu’il sera donné acte à l’intimée qu’elle renonce à la perception des frais du commandement de payer à hauteur de CHF 60.- ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet partiellement.
3. Prononce la mainlevée définitive au commandement de payer, poursuite n° 1______ , à hauteur de CHF 1'820.55, avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 mars 2020.
4. Donne acte à l’intimée qu’elle renonce à la perception de CHF 60.- de frais de poursuite.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le