Health Insurance Fund v. Disability Insurance Office (Extension of Intensive Treatment Coverage)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a health insurance fund against a decision by the disability insurance office that refused to cover the intensive treatment costs for an insured child with a congenital disability beyond a specific date in September 2009. The court found that it had jurisdiction to hear the dispute under social insurance law, but ultimately declared the appeal without object because the disability insurance office subsequently agreed to the insurer's amended claim, accepting the extension of intensive treatment coverage until the requested date of September 25, 2009.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Health Insurance Fund v. Disability Insurance Office (Extension of Intensive Treatment Coverage): The court found that it had jurisdiction to hear the dispute under social insurance law, but ultimately declared the appeal without object because the disability insurance office subsequently agreed to the insurer's amended claim, accepting the extension of intensive treatment coverage until the requested date of September 25, 2009.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties about the procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/987/2010 ATAS/878/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 31 août 2010
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, sise av. de recourante Provence 15, LAUSANNE
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE
et
Enfant P__________, soit pour elle son père, Monsieur appelée en P__________, domicilié à VERNIER cause
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs
- 2/4 -
Attendu en fait que P__________, née en 2009, est assurée auprès de HELSANA ASSURANCES SA (ci-après la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins ;
Qu'elle souffre de l'infirmité congénitale n° 498 ;
Que le 8 octobre 2010, représentée par son père, Monsieur P__________, elle a déposé une demande visant à la prise en charge de mesures médicales auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) ;
Que par décision du 9 février 2010, l'OAI a refusé la prise en charge de l'hospitalisation au-delà du 24 septembre 2009 ;
Que le 19 mars 2010, la caisse-maladie a interjeté recours contre ladite décision ;
Que par ordonnance du 19 avril 2010, le Tribunal de céans a appelé en cause l'enfant, soit pour elle son père ;
Que le 6 mai 2010, l'OAI a sollicité la suspension de l'instance, dans l'attente de l'arrêt qui devait être notifié par le Tribunal fédéral dans un cas similaire ; que le TF avait cependant déjà rendu l'arrêt attendu le 14 avril 2010 ;
Que par courrier du 25 juin 2010, la caisse-maladie a dès lors modifié ses conclusions, dans le sens qu'elle demande à ce que la prise en charge du traitement intensif par l'OAI ne cesse que le 25 septembre 2009 ;
Que ce courrier a été transmis à l'OAI le 8 juillet 2010 pour détermination ;
Que par écriture du 17 août 2010, l'OAI a accepté de prolonger la prise en charge du traitement intensif jusqu'au 25 septembre 2009 ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'intimé, par courrier du 17 août 2010, s'est rallié aux nouvelles conclusions formulées par la caisse-maladie, et a ainsi accepté de prolonger la prise en charge du traitement intensif jusqu'au 25 septembre 2009 ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
A/987/2010
- 3/4 -
Que le recours devient dès lors sans objet ;
A/987/2010
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Prend acte de ce que l'OAI se rallie aux nouvelles conclusions formulées par la caisse-maladie le 25 juin 2010, en ce sens que la prise en charge du traitement intensif est prolongée jusqu'au 25 septembre 2009.
3. Dit que le recours est devenu sans objet.
4. Raye la cause du rôle.
5. Renonce à percevoir un émolument.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/987/2010