Parents' Withdrawal of Appeal Following Favorable Administrative Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents appealed a decision by the special education office that initially denied special schooling measures for their child; following the initial appeal, the special education office subsequently issued a new decision annulling the refusal and agreeing to cover speech therapy sessions for a specified period. Given this subsequent favorable administrative action, the parents, through their representative, formally withdrew the appeal, leading the Social Insurance Cantonal Tribunal to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and order the administrative body to pay the appellant a sum for costs and disbursements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Parents' Withdrawal of Appeal Following Favorable Administrative Action: Given this subsequent favorable administrative action, the parents, through their representative, formally withdrew the appeal, leading the Social Insurance Cantonal Tribunal to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and order the administrative body to pay the appellant a sum for costs and disbursements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision by ordering the respondent (intimé) to pay the appellant (recourante) a sum for costs and expenses.
The court ruled that the procedure is free of charge, which corresponds to the application of this article regarding court costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/403/2009 ATAS/861/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 1er juillet 2009
En la cause
Enfant D__________, soit pour elle ses parents, M. et Mme recourante D__________, domiciliée à Chêne-Bourg représentée par PROCAP
contre
Département de l’instruction publique du canton de Genève, intimé Secrétariat à la Formation Scolaire Spéciale, sis rue David-Dufour 1, Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision du Secrétariat à la formation scolaire spéciale (ci-après SFSS) du 19 juin 2008 refusant à l’enfant Marielle D__________, soit pour elle ses parents D__________, des mesures de formation scolaire spéciale ;
Vu le recours interjeté le 15 juillet 2008 par les parents de l’enfant, par l’intermédiaire de PROCAP ;
Vu l’arrêt du 1er octobre 2008 du Tribunal de céans se déclarant incompétent ratione materiae et transmettant la cause d’office au Tribunal administratif, comme objet de sa compétence;
Vu le recours de droit public interjeté par les parents de l’enfant le 3 novembre 2008 auprès du Tribunal fédéral ;
Vu l’arrêt du 27 mai 2009 du Tribunal fédéral déclarant le recours irrecevable ;
Vu le courrier du père de la recourante du 23 juin 2009 par lequel il déclare retirer le recours suite à la décision du 9 avril 2009 du SFSS annulant sa décision du 19 juin 2008 et prenant en charge les séances de logopédie pour la période du 1er janvier 2008 au 1er septembre 2009;
Vu le courrier de PROCAP du 24 juin 2009 confirmant le retrait du recours ;
A/403/2009
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La Présidente :
La greffière :
Juliana BALDE Isabelle CASTILLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/403/2009