Withdrawal of Social Insurance Claim Upon Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a payment claim before the social insurance chamber of the Court of Justice against an insurer; however, following the parties reaching an agreement, the claimant formally withdrew the demand. The court, citing procedural law, took note of the withdrawal, which terminated the proceedings, ordered the case to be struck from the roll, and declared the procedure free of charge, leaving the costs of the judicial expert report to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 95 al. 2 let. c CPC, Art. 114 let. e CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. b LTF, Art. 42 LTF; Withdrawal of Social Insurance Claim Upon Settlement: The court, citing procedural law, took note of the withdrawal, which terminated the proceedings, ordered the case to be struck from the roll, and declared the procedure free of charge, leaving the costs of the judicial expert report to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the judge to rule alone on taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Cited in the dispositive to state that the procedure is free of charge.
Cited as the legal basis for the procedure ending due to the withdrawal of the demand (though not directly in the numbered orders, it justifies the action taken in order 1 and 2, but based on the strict rule, only explicit citations in the dispositive count. However, since order 1 and 2 reflect the effect cited here, and it is the core procedural outcome, I check if it's cited in the dispositive. It is NOT cited in the numbered orders 1-4. Therefore, based on the strict rule, it should be excluded.)
Cited in the reasoning regarding the costs of the judicial expertise, but not explicitly in the numbered dispositive orders.
Cited in order 4 to specify the provisions applicable for appeal to the Federal Tribunal.
Cited in order 4 regarding the time limit for appeal to the Federal Tribunal.
Cited in order 4 regarding the appeal to the Federal Tribunal, irrespective of the amount in dispute.
Cited in order 4 regarding the electronic submission of the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4222/2023
### [ATAS/848/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3441622) du 07.11.2025 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0008/ATAS_000848_2025_A_4222_2023.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4222/2023 ATAS/848/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 novembre 2025 Chambre 4
En la cause
A______ représenté par Me Éric MAUGUE, avocat · recourant
contre
AXA ASSURANCES SA représentée par Me Michel BERGMANN, avocat · intimé
Vu en fait la demande en paiement du 19 décembre 2023, déposée par A______(ci-après : le demandeur) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre AXA Assurance SA (ci-après : la défenderesse) ;
Vu les écritures des parties ;
Vu le rapport d’expertise judiciaire du 30 juin 2025 ;
Vu le courrier du 29 octobre 2025 par lequel le demandeur a informé la chambre de céans que les parties étaient parvenues à un accord, que par conséquent il retirait sa demande et que chaque partie gardait ses frais et renonçait à l’allocation de dépens.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05) ;
Que les frais d'expertise judiciaire seront laissés à la charge de État (art. 95 al. 2 let. c CPC et 114 let. e CPC) ;
Que la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande du 19 décembre 2023.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Janeth WEPF · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le