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ATAS/838/2022 • CJ GE ATAS/838/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Reimbursement of Complementary Benefits

Numéro de cause ATAS/838/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision by the complementary benefits service confirming demands for the insured to reimburse a total of CHF 90,547.60 concerning complementary benefits, health insurance subsidies, and illness expenses. At the personal appearance hearing, the appellant informed the court that she was withdrawing her appeal, leading the social insurance chamber to take note of the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the procedure free of charge, while also noting the benefits service's commitment to process the insured's request for remission.

Regeste Legislator

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Art. 360 CPC; Withdrawal of Appeal Concerning Reimbursement of Complementary Benefits: At the personal appearance hearing, the appellant informed the court that she was withdrawing her appeal, leading the social insurance chamber to take note of the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the procedure free of charge, while also noting the benefits service's commitment to process the insured's request for remission.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance prestation d'assurance sociale remboursement à l'assuré subvention audition personnelle rente complémentaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 360 CPC

This provision is implied by order 2, as striking the case from the roll usually follows the withdrawal of the appeal, which is regulated by the Code of Civil Procedure (CPC) in the context of procedural management.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/69/2022 ATAS/838/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 septembre 2022 2ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée ______, GENEVE recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – intimé SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 24 novembre 2021 du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) confirmant les décisions des 14 et

18 février 2019 (de restitution de prestations complémentaires, de remboursement de subsides de l’assurance-maladie et de restitution de frais de maladie) réclamant à Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) le remboursement du total de CHF 90'547.60 ; Vu le recours de l’assurée du 10 janvier 2022, concluant à l’annulation de la décision querellée, sous suite de frais et dépens ; Vu la réponse de l’intimé du 31 janvier 2022 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 septembre 2022 ; Attendu qu'à cette dernière audience, à la suite de l’ensemble des explications, la recourante a informé la chambre de céans qu'elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Qu’est au surplus relevé l’engagement du SPC de traiter la demande de remise de la recourante ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière Le président

Diana ZIERI Blaise PAGAN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/69/2022