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ATAS/836/2019 • CJ GE ATAS/836/2019 Généré par l'IA

Complementary Benefits Service v. Appellant - Costs Award

Numéro de cause ATAS/836/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the annulment of a prior ruling by the Federal Tribunal, which resulted in the appellant prevailing in the social insurance dispute against the Complementary Benefits Service, the Court of Justice ordered the respondent to pay the appellant CHF 1,800 in costs, determining the amount based on the number of briefs, hearings, and investigative acts conducted during the proceedings.

Regeste Legislator

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CHF 1'800.-; Complementary Benefits Service v. Appellant - Costs Award: Vu la décision sur opposition du 16 janvier 2018 rendue par le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES ; Vu le recours du 13 février 2018 et la réponse du 12 mars 2018 ; Vu l'audience de comparution personnelle du 14 mai 2018 ; Vu l'arrêt de la chambre de céans du 19 novembre 2018; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2019 (9C_885/2018), annulant cet arrêt, et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les dépens ; Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 1'800.-.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales procédure en annulation prestations d'assurance commandement de payer frais d'assistance mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CHF 1'800.-
The court orders the respondent to pay the appellant an indemnity of CHF 1'800.- as costs.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
9C_885/2018
Portuguese National vs. Swiss Authorities: Supplementary Benefits and Continuous Residency Requirement Under AFMP
Généré par l'IA
A/2850/2021
Social Insurance Cost Award Determination
A/821/2019
Social Benefits Appeal and Procedural Cost Indemnity
A/1741/2022
Federal Tribunal Overturns Prior Ruling, Confirms Insurance Decision, Assigns Costs to Appellant
A/262/2021
Supplementary Benefits Service v. Appellant (Cost Award Remand)
A/208/2005
Cantonal Social Insurance Court Awards Costs After Federal Tribunal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CHF 1'800.-

The court orders the respondent to pay the appellant an indemnity of CHF 1'800.- as costs.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/537/2018 ATAS/836/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 septembre 2019 10ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection recourant de domicile en l'étude de Maître Jacques EMERY

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, intimé DCS – SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 16 janvier 2018 rendue par le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES ; Vu le recours du 13 février 2018 et la réponse du 12 mars 2018 ; Vu l'audience de comparution personnelle du 14 mai 2018 ; Vu l'arrêt de la chambre de céans du 19 novembre 2018; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2019 (9C_885/2018), annulant cet arrêt, et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les dépens ; Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 1'800.-.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'800.- à titre de dépens.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/537/2018