Unemployment Benefits Suspension Overturned Due to Medical Excuse for Missed Interview
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, receiving unemployment benefits, failed to answer two attempted calls for a scheduled telephone interview with the employment office, subsequently explaining her unavailability via email and providing a doctor's attestation citing medical reasons for missing the appointment. The cantonal employment office initially suspended the insured person's right to benefits for eight days for failing to attend the required interview, a decision upheld upon opposition. However, following an inquiry hearing where the insured person's treating physician testified, the respondent agency proposed admitting the appeal, leading the court to agree with the parties, declare the appeal admissible, admit it, and overturn the prior decision suspending the benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 67 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Unemployment Benefits Suspension Overturned Due to Medical Excuse for Missed Interview: The cantonal employment office initially suspended the insured person's right to benefits for eight days for failing to attend the required interview, a decision upheld upon opposition. However, following an inquiry hearing where the insured person's treating physician testified, the respondent agency proposed admitting the appeal, leading the court to agree with the parties, declare the appeal admissible, admit it, and overturn the prior decision suspending the benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly used as the basis for declaring the appeal admissible, as per order 1, although the specific procedural article governing admissibility for this type of decision is not explicitly cited beyond the explicit admission.
Used to rule that the procedure is free of charge (order 4).
Texte complet
A/529/2021
### [ATAS/817/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2771993) du 19.08.2021 ( CHOMAG ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0008/ATAS_000817_2021_A_529_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/529/2021 ATAS/817/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 août 2021 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que Madame A______ (ci-après : l’assurée) est au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage;
Que le 31 août 2020, l’office régional de placement (ci-après : ORP) lui a adressé une convocation en vue d’un entretien téléphonique devant se tenir le 23 septembre 2020 à 13h30 sur son téléphone portable;
Que le jour dit, l’ORP a tenté à deux reprises en vain de joindre l’assurée sur son téléphone mobile;
Que par courriel du même jour, l'assurée a expliqué les raisons de son indisponibilité;
Que le 25 septembre 2020, le docteur Bertrand BUCHS a rempli une attestation confirmant que sa patiente n’avait pu honorer son rendez-vous téléphonique du 23 septembre 2020 pour des raisons médicales;
Que par décision du 6 octobre 2020, confirmée sur opposition le 15 janvier 2021; l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a prononcé la suspension de l’exercice du droit à l’indemnité de l’assurée pour une durée de huit jours au motif qu’elle n’avait pas répondu à un entretien téléphonique convenu;
Que le 14 février 2021, l’assurée a interjeté recours contre cette décision;
Qu'invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 12 mars 2021, a conclu au rejet du recours;
Que le 21 avril 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions;
Qu'une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 27 mai 2021, suivie d'une audience d'enquêtes, en date du 19 août 2021, au cours de laquelle a été entendu le médecin-traitant de l'assurée;
Qu'à l'issue de cette dernière audience, l'intimé, au vu de ce témoignage, notamment, a proposé l'admission du recours;
Qu'il convient dès lors de statuer en ce sens, d'accord entre les parties.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Déclare le recours recevable.
2. L’admet sur proposition de l’intimé.
3. Annule la décision du 15 janvier 2021.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le