Insurer v. Defendant: Settlement and Withdrawal of Demand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal action was initiated where an insurer sought payment of CHF 64,343.85 from a defendant following unsuccessful settlement discussions. After extensive procedural exchanges and a personal appearance hearing, the parties reached an agreement wherein the defendant would pay the insurer CHF 10,000.00 in full settlement by a specified date. Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the insurer's subsequent withdrawal of the demand upon receiving payment, struck the case from the roll, and ordered that the tribunal costs and judicial fees be split equally between both parties, as per their agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Insurer v. Defendant: Settlement and Withdrawal of Demand: After extensive procedural exchanges and a personal appearance hearing, the parties reached an agreement wherein the defendant would pay the insurer CHF 10,000.00 in full settlement by a specified date. Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the insurer's subsequent withdrawal of the demand upon receiving payment, struck the case from the roll, and ordered that the tribunal costs and judicial fees be split equally between both parties, as per their agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the basis for the non-gratuitous nature of the proceedings, which justifies the order regarding costs.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/642/2019 ATAS/804/2021
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 13 août 2021
En la cause
ASSURA-BASIS SA, sis Z.i. En Budron A1, case postale 7, demanderesse Le Mont-sur-Lausanne
contre
Monsieur A______, domicilié à Chêne-Bougeries, comparant avec défendeur élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas ROUILLER
Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Dominique TRITTEN et Jacques-Alain WITZIG, Arbitres
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Vu :
la demande en paiement du 18 février 2019 tendant à ce que le Dr A______ soit condamné à payer à ASSURA-BASIS SA CHF 64'343,85, avec intérêts à 5% l’an dès notification de ladite demande, sous suite de frais et dépens ;
l’audience de tentative de conciliation du 29 mars 2019, à l’issue de laquelle le Tribunal a accordé aux parties un délai pour lui communiquer l’état d’avancement de leurs discussions transactionnelles ;
le courrier de la demanderesse du 24 juin 2019 informant le Tribunal que les discussions transactionnelles n’avaient pu aboutir ;
le courrier de la demanderesse du 31 juillet 2019 désignant son arbitre et celui du défendeur du 14 novembre 2019 désignant le sien ;
la réponse du défendeur du 11 novembre 2019 concluant au rejet de la demande et à l’octroi de dépens ;
la réplique de la demanderesse du 17 février 2020 ;
la duplique du défendeur du 2 juin 2020 ;
les observations de la demanderesse des 20 juillet et 27 novembre 2020 et les répliques du défendeur des 15 octobre 2020 et 15 février 2021 ;
les observations de la demanderesse du 22 mars 2021, transmises au défendeur le 31 mars 2021 pour information ;
la convocation du 31 mars 2021 à une audience de comparution personnelle des parties le 21 mai 2021 ;
le courrier du défendeur du 1er avril 2021 sollicitant le report de cette audience ;
le refus du Tribunal du 6 avril suivant ;
l’audience de comparution personnelle du 21 mai 2021, à l’issue de laquelle les parties ont convenu de mettre fin au litige, le défendeur s’engageant à verser à la demanderesse, le 30 juin 2021 au plus tard, CHF 10'000.-, pour solde de tout compte, chaque partie assumant par ailleurs les frais du Tribunal par moitié chacune ;
l’engagement de la demanderesse à retirer sa demande une fois ledit versement effectué ;
le courrier du 9 juillet 2021 par lequel la demanderesse a déclaré retirer sa demande à la suite dudit versement, effectué en temps utile ;
les multiples demandes de report de délai formulées par le défendeur ;
et considérant :
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qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ;
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;
qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 2'940.- et CHF 500.-, seront partagés par moitié entre elles.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant
1. Prend acte du retrait de la demande et radie l’affaire du rôle.
2. Met les frais du Tribunal de CHF 2'940.- et un émolument judiciaire de CHF 500.- à la charge des parties, par moitié chacune.
La greffière Le président suppléant
Adriana MALANGA Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le
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