Rectification of Judgment Regarding Court Fees for Legal Aid Recipient
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the rejection of an appeal against an invalidity insurance decision, the court issued a decision on rectification after the appellant's counsel informed the court that the appellant benefited from legal aid, noting that rectification proceedings must be strictly limited to undisputed errors that do not alter the substance of the original ruling. The court reasoned that although invalidity insurance cases are generally not free, the relevant regulation exempts individuals receiving legal aid from paying court fees, leading the court to rectify the original judgment by eliminating the previously imposed CHF 200.- fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IARectification of Judgment Regarding Court Fees for Legal Aid Recipient: The court reasoned that although invalidity insurance cases are generally not free, the relevant regulation exempts individuals receiving legal aid from paying court fees, leading the court to rectify the original judgment by eliminating the previously imposed CHF 200.- fee.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is applied in the dispositive (Point 3) to justify that no fee (émolument) should be collected because the appellant benefits from legal aid.
This article is the legal basis cited in the reasoning to explain the court's ability to rectify errors, which supports the decision to admit the rectification request (Point 2).
Texte complet
A/4107/2024
### [ATAS/770/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3436353) du 14.10.2025 ( AI ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0007/ATAS_000770_2025_A_4107_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4107/2024 ATAS/770/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Décision sur rectification du 14 octobre 2025 Chambre 10
En la cause
A______ représenté par Me Aliénor WINIGER, avocate · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE · intimé
Attendu en fait que, par arrêt du 15 juillet 2025 (ATAS/563/2025), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a rejeté le recours interjeté le 9 décembre 2024 par A______, représenté par Me Aliénor WINIGER, contre la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 4 novembre 2024, et a mis un émolument de CHF 200.- à sa charge ;
Que, par écriture du 9 octobre 2025, l’avocate du recourant a indiqué aux Services financiers du Pouvoir judiciaire que son client était au bénéfice de l’assistance juridique ;
Que les Services financiers ont transmis cette missive à la chambre de céans le 10 octobre 2025.
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ;
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ;
Qu’en l’espèce, la chambre de céans a condamné le recourant au paiement d’un émolument de CHF 200.- ;
Que bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d’assurance-invalidité (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI ‑ 831.20]), dans la mesure où le recourant est au bénéfice de l’assistance juridique, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare recevable la requête en rectification contre l’arrêt du 15 juillet 2025 de la chambre des assurances sociales.
Au fond :
2. L’admet.
3. Rectifie le point 3 du dispositif de l’arrêt du 15 juillet 2025 (ATAS/563/2025) en ce sens qu’il est dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.
La greffière Melina CHODYNIECKI · La présidente Joanna JODRY
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral des assurances sociales par le greffe le