Insurance Claimant Withdrawal and Tribunal Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurance claimant initiated arbitration proceedings but subsequently withdrew its request due to a settlement reached with the defendants. The Arbitration Tribunal took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the claimant to bear the costs of the Tribunal, amounting to CHF 150, plus an additional fee of CHF 100, citing that the procedure was not gratuitous under the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Claimant Withdrawal and Tribunal Costs Award: The Arbitration Tribunal took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the claimant to bear the costs of the Tribunal, amounting to CHF 150, plus an additional fee of CHF 100, citing that the procedure was not gratuitous under the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified imposing court costs on the plaintiff because the procedure was not free.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/517/2019 ATAS/753/2023
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 5 octobre 2023
En la cause
ASSURA-BASIS SA demanderesse
contre
A______ défendeurs
B______
C______
D______
E______
Tous représentés par Me Andrea RUSCA, avocat
Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante
- 2/2 -
Vu la requête en conciliation du 7 février 2019 d’ASSURA-BASIS SA ; Vu la suspension de la cause par ordonnances des 13 mars 2019 et 5 février 2021 ; Vu la reprise de l’instruction par ordonnance du 12 juin 2023 ; Vu l’audience de conciliation du 1er septembre 2023 constatant l’échec de la tentative de conciliation ; Attendu que, par courrier du 29 septembre 2023, la demanderesse a retiré sa demande, un accord ayant été trouvé avec les défendeurs ; Qu’il convient d’en prendre acte ; Que la procédure n'étant pas gratuite (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), les frais du Tribunal de CHF 150.- et un émolument de CHF 100.- seront mis à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Met à la charge de la demanderesse les frais du Tribunal de CHF 150.- et un émolument de CHF 100.-.
La greffière La présidente suppléante
Stefanie FELLER Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/517/2019