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ATAS/753/2023 • CJ GE ATAS/753/2023 Généré par l'IA

Insurance Claimant Withdrawal and Tribunal Costs Award

Numéro de cause ATAS/753/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The insurance claimant initiated arbitration proceedings but subsequently withdrew its request due to a settlement reached with the defendants. The Arbitration Tribunal took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the claimant to bear the costs of the Tribunal, amounting to CHF 150, plus an additional fee of CHF 100, citing that the procedure was not gratuitous under the applicable law.

Regeste Legislator

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Insurance Claimant Withdrawal and Tribunal Costs Award: The Arbitration Tribunal took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the claimant to bear the costs of the Tribunal, amounting to CHF 150, plus an additional fee of CHF 100, citing that the procedure was not gratuitous under the applicable law.

Mots-clés

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arbitrage suppression de la prestation d'assurance indemnité d'assurance condamnation à payer une somme manquement de l'assureur coûts d'assurance-maladie
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05)

This article justified imposing court costs on the plaintiff because the procedure was not free.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/517/2019 ATAS/753/2023

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 5 octobre 2023

En la cause

ASSURA-BASIS SA demanderesse

contre

A______ défendeurs

B______

C______

D______

E______

Tous représentés par Me Andrea RUSCA, avocat

Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante

- 2/2 -

Vu la requête en conciliation du 7 février 2019 d’ASSURA-BASIS SA ; Vu la suspension de la cause par ordonnances des 13 mars 2019 et 5 février 2021 ; Vu la reprise de l’instruction par ordonnance du 12 juin 2023 ; Vu l’audience de conciliation du 1er septembre 2023 constatant l’échec de la tentative de conciliation ; Attendu que, par courrier du 29 septembre 2023, la demanderesse a retiré sa demande, un accord ayant été trouvé avec les défendeurs ; Qu’il convient d’en prendre acte ; Que la procédure n'étant pas gratuite (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), les frais du Tribunal de CHF 150.- et un émolument de CHF 100.- seront mis à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Met à la charge de la demanderesse les frais du Tribunal de CHF 150.- et un émolument de CHF 100.-.

La greffière La présidente suppléante

Stefanie FELLER Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/517/2019