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ATAS/747/2023 • CJ GE ATAS/747/2023 Généré par l'IA

Rectification of Judgment for Omitted Costs Award

Numéro de cause ATAS/747/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following a partial allowance of an appeal against an administrative decision, the appellant requested a rectification of the judgment because the disposition failed to include the award of CHF 3,000 in costs and fees, which the reasoning section had explicitly granted. The court, noting that a rectification procedure is strictly limited to obvious drafting errors or miscalculations that do not alter the substance of the decision, found that the omission of the awarded costs was such an evident error under administrative procedural law. Therefore, the court admitted the request and formally rectified the prior judgment's disposition to include the allocation of CHF 3,000 in costs to the appellant, payable by the opposing office.

Regeste Legislator

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Rectification of Judgment for Omitted Costs Award: The court, noting that a rectification procedure is strictly limited to obvious drafting errors or miscalculations that do not alter the substance of the decision, found that the omission of the awarded costs was such an evident error under administrative procedural law. Therefore, the court admitted the request and formally rectified the prior judgment's disposition to include the allocation of CHF 3,000 in costs to the appellant, payable by the opposing office.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision frais de la procédure décision partielle indemnisation de l'erreur judiciaire erreur administrative avance de frais impayée
Généré par l'IA
A/4663/2017
Rectification of Judgment for Omitted Costs
A/1676/2024
Judgment Rectification for Omitted Costs Award
A/1178/2017
Judgment Rectification for Omitted Costs Award
A/1048/2021
Rectification of Judgment for Omitted Monetary Award
P/4429/2025
Rectification of Judgment for Omitted Procedural Cost Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

Cited as the legal basis allowing the court to rectify editorial mistakes in its previous ruling.

point suivant : Alloue au recourant une indemnité de CHF 3'000.- à titre de participation à ses frais et dépens, à la charge de l’intimé.

This constitutes the substantive rectification made to the dispositive concerning the award of costs.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4163/2021 ATAS/747/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Décision sur rectification du 4 octobre 2023 Chambre 4

En la cause

A______ recourant

représenté par Me Andres PEREZ, avocat

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que, par arrêt du 20 septembre 2023 (ATAS/706/2023), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a admis partiellement le recours interjeté le 6 décembre 2021 par Monsieur A______, par l’intermédiaire de son conseil, contre la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 3 novembre 2021 ; Que par acte du 27 septembre 2023, le recourant a requis la rectification de l’arrêt précité en ce sens que le dispositif ne prévoyait pas l’octroi de dépens alors que dans ses considérants, la chambre de céans a indiqué qu’un montant de CHF 3'000.- lui serait accordé à titre de participation aux frais et dépens (consid. 7) ; Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du

11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; Qu’en l’espèce, la chambre de céans a octroyé au recourant un montant de CHF 3'000.- à titre de participation à ses frais et dépens.

A/4163/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par Monsieur A______ le 27 septembre 2023 contre l’arrêt du 20 septembre 2023 de la chambre des assurances sociales.

Au fond :

2. L’admet.

3. Rectifie le dispositif de l’arrêt du 20 septembre 2023 (ATAS/706/2023) en ce sens qu’il est ajouté le point suivant : Alloue au recourant une indemnité de CHF 3'000.- à titre de participation à ses frais et dépens, à la charge de l’intimé.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/4163/2021