Heirs' Withdrawal of Deceased Insured's Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an insured individual, subsequently deceased, and continued by their heirs, against an insurance company's decision concerning an insurance matter, wherein the appellants formally notified the court of the insured's death and requested the withdrawal of the appeal without costs. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, noting the free nature of the procedure and the lack of costs to be advanced, and consequently ordered the matter to be struck from the court roll, effectively concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeirs' Withdrawal of Deceased Insured's Appeal: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, noting the free nature of the procedure and the lack of costs to be advanced, and consequently ordered the matter to be struck from the court roll, effectively concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the procedural disposition regarding the continuation of the proceedings after notification of withdrawal.
Texte complet
A/4312/2021
### [ATAS/741/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3288428) du 04.10.2023 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0007/ATAS_000741_2023_A_4312_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4312/2021 ATAS/741/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 octobre 2023 Chambre 1
En la cause
Hoirie de Feu Monsieur A______ B______ C______ représentés par Me Jean-Charles SOMMER, avocat · recourants
contre
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA · intimée
Vu la décision sur opposition du 18 novembre 2021 rendue par la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (ci-après : l’intimée) à l’encontre de Feu Monsieur A______ ;
Vu le recours du 22 décembre 2021 déposé par Feu Monsieur A______, repris par l’Hoirie de Feu Monsieur A______, soit Madame B______ et Madame C______ (ci‑après : les recourants) ;
Vu la réponse du 19 janvier 2022 de l’intimée ;
Vu la réplique du 1er mars 2022 de Feu Monsieur A______ ;
Vu la duplique du 15 mars 2022 de l’intimée ;
Vu les observations du 16 avril 2022 de Feu Monsieur A______ ;
Vu les observations du 10 mai 2022 de l’intimée ;
Vu l’écriture du 28 mars 2023 de l’intimée ;
Vu les observations du 23 août 2023 de l’intimée ;
Attendu que par courrier du 2 octobre 2023, les recourants ont informé la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du décès de Monsieur A______, en date du 6 juillet 2023 et conclu au retrait du recours sans dépens et avec désistement ;
Vu que la procédure est gratuite et qu’il n’y a pas d’avance de frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Stefanie FELLER · La présidente Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le