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ATAS/733/2023 • CJ GE ATAS/733/2023 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Amicable Settlement

Numéro de cause ATAS/733/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court acknowledged the filing of an appeal by the appellant against an insurer following a prior ruling by the court and a subsequent annulment and remand by the Federal Tribunal. The court's decision was based on the appellant's communication indicating withdrawal of the appeal because the parties had reached an amicable settlement, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the court roll, in accordance with procedural law provisions concerning the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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Appeal Withdrawal Due to Amicable Settlement: The court's decision was based on the appellant's communication indicating withdrawal of the appeal because the parties had reached an amicable settlement, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the court roll, in accordance with procedural law provisions concerning the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable retrait des conclusions civiles procédure en annulation assureur retrait de l'opposition désintéressement du créancier

Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision is cited as the basis for the decision to take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/852/2022 ATAS/733/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 29 septembre 2023 Chambre 4

En la cause

A______ recourante représentée par Me Andres PEREZ, avocat

contre

AXA ASSURANCES SA intimée représentée par Me Didier ELSIG, avocat

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente

- 2/2 -

Vu l’écriture du 14 février 2022 de AXA ASSURANCES SA ; Vu le recours interjeté le 17 mars 2022 par Madame A______, par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la chambre des assurance sociales de la Cour de justice ; Vu l’arrêt de la chambre de céans du 27 avril 2022 (ATAS/375/2022) ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2023 (8C_358/2022) annulant l’arrêt précité et renvoyant la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision ; Attendu que par courrier du 28 septembre 2023, la recourante a indiqué qu’elle retirait son recours, les parties ayant abouti à une solution amiable ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/852/2022