Social Insurance Chamber Reassesses Legal Costs After Partial Tribunal Success
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a partial admission of an administrative review appeal by the Federal Tribunal that altered the effective dates for the reduction of a disability pension and the suppression of an attendance allowance, the Social Insurance Chamber reassessed the costs and fees associated with the prior proceedings. The court reasoned that because the appellant only achieved partial success in the higher court ruling—specifically regarding the effective dates of the benefit changes—the initial award of legal costs was excessive, and therefore reduced the respondent's compensation for legal costs to CHF 500 while partially allocating the CHF 200 judicial fee to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Social Insurance Chamber Reassesses Legal Costs After Partial Tribunal Success: The court reasoned that because the appellant only achieved partial success in the higher court ruling—specifically regarding the effective dates of the benefit changes—the initial award of legal costs was excessive, and therefore reduced the respondent's compensation for legal costs to CHF 500 while partially allocating the CHF 200 judicial fee to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order (Point 3) regarding the admissibility and procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive order (Point 3) to specify the requirements for the appeal brief to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/574/2017 ATAS/728/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 août 2018 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CORSIER, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu l’arrêt du 21 décembre 2017 de la chambre de céans admettant partiellement les recours de Monsieur A______, réformant la décision du 19 janvier 2017 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) dans le sens que la rente d’invalidité est diminuée à une demi-rente dès mars 2017, ainsi que réformant la décision du 24 janvier 2017 dans le sens que l’allocation pour impotent est supprimée rétroactivement à juillet 2012, tout en condamnant l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens et en mettant à sa charge un émolument de CHF 200.- ; Vu le recours de l’OAI contre ce jugement, concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision du 19 janvier 2017 ; Attendu que, par arrêt du 5 juillet 2018, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de l’OAI et a réformé la décision du 19 janvier 2017 en ce sens que le droit à la rente entière d’invalidité de l’intimé est supprimé à partir du 1er octobre 2015 ; Qu’il a par ailleurs renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ; Qu’il appert ainsi que le recourant n’a obtenu gain de cause que très partiellement, la rente d’invalidité étant supprimée non pas avec effet rétroactif au mois de mars 2012, mais avec effet à octobre 2015, et l'allocation pour impotent avec effet à juillet 2012 et non pas mars 2012 ; Que, dans ces conditions, seule une indemnité de CHF 500.- sera octroyée au recourant à titre de dépens ; Que dans le mesure où l'intimé succombe partiellement, l'émolument de justice, fixé à CHF 200.-, sera mis à sa charge ;
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens.
2. Met à la charge de l'intimé un émolument de justice de CHF 200.-.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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